Crédits Administrateurs de sociétés dans un contexte international – revirement de position des autorités sociales belges: indices de référence de septembre 2019

Publié 14-10-2019

Si les questions fiscales liées à l’exercice simultané de mandats d’administrateur ou de gérant sur le territoire de plusieurs Etats membres ont, d’ores et déjà, été largement commentées (régime TVA applicable, déductibilité des tantièmes au niveau de la société, qualification de la rémunération obtenue à des fins d’application des règles conventionnelles, etc.), les conséquences sociales de ces situations ont plus rarement été commentées. Or, l’exercice d’un mandat rémunéré ou non constitue une activité professionnelle sur le territoire d’un Etat disposant de sa propre qualification en matière de sécurité sociale (salarié, non-salarié voire hors champ de la législation sociale). Cette qualification peut avoir pour conséquence soit de déplacer l’assujettissement social au sein d’un autre Etat membre soit, comme récemment en Belgique, avoir pour conséquence de soumettre un dirigeant pour certains de ses mandats à l’ONSS et pour d’autres à l’INASTI, dès lors que la Belgique serait compétente. Nous commentons dans la présente tribune le changement de position des autorités sociales belges face à ce dernier cas de figure.

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