Taxe Caïman 3.0.: compatible à la constitution, au droit européen et aux CPDI?

Publié 09-03-2020

Suite aux Offshore leaks, aux Swiss Leaks, au scandale HSBC, la Belgique s’est dotée de la taxe Caïman. Celle-ci permet à l’administration fiscale belge de taxer par transparence les revenus recueillis par certaines constructions juridiques étrangères directement dans le chef de leurs « fondateurs » (et ce, comme si ceux-ci les avaient directement perçus en nom propre).

Impôt inférieur à 1%

Initialement, cette taxe visait essentiellement les trusts, structures fiduciaires, les sociétés et fondations établies hors EEE faiblement imposées (Fondation liechtensteinoise, Company au Panama, société offshore à Hong-Kong, etc.). Elle a toutefois été étendue à plusieurs reprises (e.a. aux assurances-vie, aux « doubles-structures », etc.). L’une des dernières extensions, issue de l’Arrêté Royal du 21 novembre 2018, suscite la controverse: elle vise notamment les sociétés établies en Europe (EEE) qui sont soumises à un impôt inférieur à 1% de leur revenus imposables, déterminé « fictivement » selon les règles fiscales belges.

Tous les contribuables belges qui détiennent des sociétés en Europe (hormis en Belgique) sont concernés. Une attention particulière est à apporter aux actionnaires de holdings étrangères qui bénéficient, sur base de la législation fiscale étrangère, d’exonérations fiscales de type « RDT », déduction pour innovation, etc. (e.a. SOPARFI de droit luxembourgeois). Pour déterminer si le « test de 1% » est respecté, le contribuable devra ainsi reconstituer une compatibilité et une déclaration fiscale de sa société étrangère, comme si elle était établie en Belgique. Ceci présente de nombreuses difficultés, qu’il conviendra d’analyser au cas par cas: quid si la société bénéfice de déductions étrangères inconnues ou plus larges qu’en Belgique (déduction des moins-values sur actions, etc.) ? Quid d’une éventuelle reconstitution de l’historique des pertes ?

Quid de l’application d’éventuelles mesures anti abus belges pour reconstituer la base imposable (e.a. existence d’un avantage anormal et bénévole accordé par la société étrangère) ? Etc. Certaines solutions peuvent permettre d’anticiper/de résoudre la plupart de ces difficultés.

La situation belge

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