Qu’en serait-il des droits de succession et d’enregistrement en cas de Brexit sans accord ?

Publié 16-10-2019

Dans l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (Brexit hard ou Brexit sans accord), cette loi assimile, pour certaines dispositions fiscales, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à un Etat membre de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2019.

La Circulaire 2019/C/103 commente les dispositions fédérales du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C. enreg.) et du Code des droits de succession (C. succ.) qui sont visées par cette fiction fiscale temporaire en cas de Brexit sans accord.

La loi entre en vigueur à la date à laquelle le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord et cesse, en principe, d’être en vigueur le 31 décembre 2019.

 

 

  70