L’Europe procède à la refonte de la directive accises

Publié 11-03-2020

L’Europe procède à la refonte au régime général d’accise. La directive accises 2008/118/CE sera abrogée le 13 février 2023 et sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte).

Des dispositions transitoires sont prévues

La refonte de la directive accises vise à aligner les dispositions de la directive accises existante sur la législation des douanes et d’autres domaines pertinents et sur les exigences procédurales résultant du traité de Lisbonne.

Elle tient compte également de l’extension de l’EMCS (Système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise ou Movement and Control System). Ce système a été complété par une procédure relative aux mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et sont transportés ensuite vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Une sélection des principales modifications est présentée ci-dessous.

Interaction entre accises et douanes

Exportation : le déclarant est désormais soumis à l’obligation de fournir aux autorités compétentes le code de référence administratif unique (ARC) lors du dépôt de la déclaration d’exportation. Cette obligation garantit qu’un document administratif électronique présenté pour l’exportation de produits soumis à accise en suspension de droits a été validé et qu’une garantie en matière d’accises est donc disponible pour le mouvement des produits.

Le déclarant est la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d’entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration ou une notification de réexportation en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration ou une telle notification est déposée (art. 5, point 15 du règlement (UE) 952/2013).

Une nouvelle obligation impose aux autorités compétentes d’assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane. Elle apporte des avantages dans le cadre de la lutte contre la fraude et du recouvrement des dettes d’accise à un coût relativement faible pour les États membres et les opérateurs économiques. Une liste commune de documents doit être prise en compte en tant que preuves de sortie des produits soumis à accise.

Le recours au régime du transit externe après le régime d’exportation pour les produits soumis à accise sera autorisé. Ces produits perdent leur statut de marchandises de l’Union lorsqu’ils sont placés sous le régime du transit externe et feront donc l’objet d’une surveillance douanière jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire douanier de l’Union. Ceci présente des avantages certains sur le plan commercial pour des coûts de mise en œuvre additionnels négligeables. La directive (UE) 2020/62 prévoit que le régime du transit externe prendra le relais du système informatisé pour la réalisation des contrôles. Les obligations fiscales seront reprises par le principal obligé dans la procédure de transit.

Importation : une nouvelle obligation impose au déclarant de fournir le numéro d’accise unique de l’expéditeur et du destinataire (visé à l’art. 19, § 2, a) du règlement (UE) n° 389/2012) aux autorités compétentes dans l’État membre d’importation responsable de la mise en libre pratique.

Cela doit permettre aux autorités compétentes de garantir que les éléments fournis à l’appui des demandes d’exonération du paiement des droits d’accise sur les importations sont cohérents avec les détails fournis au moyen du système informatisé, lors du déplacement de produits soumis à accise en régime de suspension de droits à partir d’un lieu d’importation.

Une preuve du fait que les produits importés seront expédiés de l’État membre d’importation vers un autre État membre sous le régime de suspension de droits doit être fournie aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition, par exemple le code de référence administratif du document administratif électronique.

Étant donné que les modalités concrètes du rapprochement entre les procédures douanières et les procédures liées à l’accise à l’importation relèvent de la compétence nationale, les États membres pourront décider que ces informations ne doivent être fournies que sur demande.

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Mouvements intra-Union européenne de produits soumis à accise mis à la consommation

Afin d’informatiser les procédures appliquées aux mouvements intra-Union européenne de produits soumis à accise mis à la consommation qui doivent être livrés à des fins commerciales et afin de procéder à cette informatisation en étendant l’EMCS, les modifications suivantes sont apportées à la nouvelle directive par rapport à la directive accises :

  • la détermination du moment auquel les droits d’accise sur les produits sont exigibles et de la personne redevable de ces droits ;
  • la création de deux nouveaux rôles d’opérateurs économiques, à savoir l’expéditeur certifié et le destinataire certifié, pour permettre l’identification dans le système informatisé des opérateurs économiques ayant recours à ces procédures ;
  • l’alignement du régime des garanties sur celui de la suspension de droits ;
  • l’autorisation des entrepositaires agréés et des expéditeurs enregistrés à agir en tant qu’expéditeurs certifiés. Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés doivent être en mesure d’agir en tant que destinataires certifiés ;
  • la détermination des règles générales régissant la procédure automatisée ;
  • le remplacement de la référence au document papier accompagnant les produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre par une référence au nouveau document administratif d’accompagnement électronique simplifié.

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