Bruxelles transpose la directive concernant l’échange obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières

Publié 17-11-2020

Dans son ordonnance du 29 octobre 2020, la Région de Bruxelles-Capitale transpose aujourd’hui la directive (UE) 2018/822 (directive DAC 6). L’Europe a introduit dans cette directive l’obligation d’échanger automatiquement les données et informations relatives à certains dispositifs transfrontières. Toute personne qui intervient dans certains dispositifs transfrontières devait en principe en faire la déclaration préalable au fisc à partir du 1er juillet 2020, mais le fisc belge a décidé d’accorder un report de six mois par le biais de la tolérance administrative.

Échange obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières

L’Europe a introduit dans sa directive DAC 6 l’obligation d’échanger automatiquement les données et informations relatives à certains dispositifs transfrontières. Les informations relatives aux dispositifs déclarés sont alors automatiquement échangées avec toutes les autorités fiscales des autres États membres. Sur la base des informations reçues et échangées, les autorités fiscales peuvent ensuite combler les lacunes dans la législation, effectuer des contrôles fiscaux plus ciblés et mieux évaluer les risques.

L’échange automatique a lieu dans le mois qui suit la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été transmises. Les premières informations seront transmises au plus tard le 30 avril 2021 (en raison de la Covid-19, la date initiale du 31 octobre 2020 a été reportée au 30 avril 2021).

L’obligation de déclaration incombe à des intermédiaires. Toute personne physique ou morale impliquée d’une manière ou d’une autre dans la conception, l’organisation, la proposition, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la mise en œuvre de dispositifs transfrontières est tenue de déclarer ces dispositifs à l’autorité compétente. Dans certains cas, l’obligation de déclaration incombe au contribuable concerné. La directive DAC a surtout un impact sur les matières fédérales (par exemple l’impôt des sociétés). Elle a un impact plus limité sur les matières fiscales bruxelloises.

Délais de déclaration

Toute personne qui intervient dans certains dispositifs transfrontières devait en principe en faire la déclaration préalable au fisc à partir du 1er juillet 2020. Mais les intermédiaires doivent déclarer les dispositifs fiscaux transfrontières depuis le 25 juin 2018, jour de l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2018/822.

Les informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières qui ont été mis en place entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 doivent également être transmises et ce, en principe au plus tard le 31 août 2020. Mais le fisc belge a décidé d’accorder un report de six mois par le biais de la tolérance administrative (voir également la directive 2020/876/UE). Il en résulte concrètement que les délais dans lesquels ces dispositifs doivent être déclarés aux autorités belges compétentes sont les suivants :

  • les dispositifs transfrontières à déclarer et dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, devront être déclarés au plus tard le 28 février 2021 ;
  • la période de trente jours ne débutera qu’à partir du 1er janvier 2021 pour :
    • les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, sont mis à disposition pour la mise en œuvre, ou prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre ;
    • les intermédiaires qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, l’organisation, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer ;
  • un premier rapport périodique concernant un dispositif « commercialisable » devra être communiqué au plus tard le 30 avril 2021.

Le report des délais de déclaration s’applique aux impôts fédéraux comme aux impôts régionaux dont le SPF Finances assure le service de l’impôt.

Amende

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