Échange d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières : un arrêté royal fixe le tarif des amendes

Publié 19-06-2020

Les contribuables et les intermédiaires qui ne respectent pas les obligations complémentaires de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières – que leur impose la loi du 20 décembre 2019 – risquent une amende administrative. L’arrêté royal du 20 mai 2020 contient les barèmes de ces amendes administratives. Ces barèmes s’appliquent à partir du 1er juillet 2020.

Deux catégories de sanctions

Pour lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales agressives, la loi du 20 décembre 2019, qui transpose en droit belge la directive (UE) 2018/822, a instauré deux catégories de sanctions dans le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code des droits et taxes divers, le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. L’arrêté royal du 20 mai 2020 ajoute à présent les barèmes des amendes administratives qu’encourent les intermédiaires et les contribuables concernés dans l’arrêté royal d’exécution de ces codes.

À partir du 1er juillet 2020 :

  • les intermédiaires et les contribuables concernés qui fournissent de manière incomplète les informations requises légalement encourent une amende de 1 250 euros à 12 500 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 2 500 euros à 25 000 euros leur est infligée ;
  • ces mêmes personnes encourent, lorsqu'elles ne fournissent pas ou fournissent tardivement les informations requises légalement, une amende de 5 000 euros à 50 000 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 12 500 euros à 100 000 euros leur est infligée.

Report des délais de déclaration

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