Service bancaire de base pour les entreprises à partir du 1er mai 2021

Publié 26-11-2020

À partir du 1er mai 2021, toute entreprise établie en Belgique qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou a fait une demande d’inscription et a été refusée par au moins trois établissements de crédit a droit au service bancaire de base. La loi du 8 novembre 2020 insère les règles relatives au service bancaire de base pour les entreprises dans le Code de droit économique (CDE).

Service bancaire de base pour les entreprises

La pratique révèle que de plus en plus d’entreprises ont des difficultés à obtenir ou conserver un compte bancaire. Ce problème se rencontre surtout dans les secteurs de l’horeca, des marchands de journaux, du diamant, du football, mais aussi dans le cadre de l’entrepreunariat de la seconde chance. La loi du 8 novembre 2020 instaure à présent dans le CDE un service bancaire de base pour les entreprisesÀ partir du 1er mai 2021, toute entreprise établie en Belgique qui est inscrite à la BCE ou en a fait la demande et qui a été refusée par au moins trois établissements de crédit a droit au service bancaire de base.

Le service bancaire de base pour les entreprises consiste en l’exécution d’opérations de paiement (y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement), en l’exécution de domiciliations et en l’exécution d’opérations de paiement par le biais d’un instrument de paiement et de virements. Il permet également de verser ou de retirer des espèces sur un compte au sein de l’EEE.

Par analogie avec le service bancaire de base pour les consommateurs, le service bancaire de base ne donne pas droit à l’obtention d’un crédit. Le service bancaire de base est offert en euros ou, à la demande de l’entreprise, en dollars américains. Il est disponible au guichet ou aux distributeurs automatiques pendant et en dehors des heures d’ouverture ou via internet.

Procédure

L’entreprise doit d’abord essayer d’obtenir les services de paiement par une étude de marché normale. Lorsque l’entreprise est refusée ou que le service est résilié, la décision doit être expressément et suffisamment motivée, à moins que la communication de ces informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou à l’article 55 de la loi antiblanchiment.

Les procédures de plainte et de recours extrajudiciaires qui sont ouvertes à l’entreprise pour contester la décision sont ensuite explicitement mentionnées et, en particulier, le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe de médiation pour les services financiers et de l’administration de surveillance compétente auprès du SPF Économie. L’entreprise qui se voit refuser les services de paiement peut adresser sa demande d’obtention du service bancaire de base à la chambre du service bancaire de base.

Après un avis positif de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ou si la CTIF n’a pas réagi dans les soixante jours calendrier, la chambre du service bancaire de base désigne dans la liste des établissements d’importance systémique un établissement de crédit établi en Belgique qui sera tenu d’offrir le service bancaire de base à l’entreprise (le prestataire du service bancaire de base). L’entreprise demandeuse fournit les informations et les documents nécessaires afin de respecter l’obligation d’identification et de vérification de l’identité imposée par la loi antiblanchiment.

Au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel la demande est intervenue et le dossier est complet, la chambre du service bancaire de base désigne de manière étalée le prestataire du service bancaire de base qui entre en ligne de compte. Le Roi crée la chambre du service bancaire de base au sein du SPF Économie. Il détermine les modalités d’étalement de la désignation et les modalités de contrôle de l’obligation d’identification et de vérification de l’identité. Le prestataire du service bancaire de base désigné ne peut, ni expressément ni tacitement, proposer ou accorder une ouverture de crédit associée au service bancaire de base. L’accès au service bancaire de base ne peut dépendre de la conclusion d’un contrat relatif à un service accessoire.

Une opération de paiement dans le cadre du service bancaire de base ne peut être exécutée si elle engendre un solde débiteur. Pour les entreprises agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle, telles que visées à l’article 5 de la loi antiblanchiment, un prestataire du service bancaire de base ne peut être désigné par la chambre du service bancaire de base que si le Roi a fixé des mesures de réduction des risques supplémentaires spécifiques ou a ratifié à cet effet un code de conduite conclu entre le secteur concerné et l’association professionnelle représentative du secteur financier.

Informations sur le service bancaire de base

Les établissements de crédit qui offrent un service bancaire de base mettent gratuitement à la disposition des entreprises les informations relatives à ce service, de manière claire et à un endroit apparent et nettement visible, et les affichent au moins sur leur site internet.

Les informations portent sur les caractéristiques spécifiques du service bancaire de base proposé, sur les frais y associés, sur les conditions d’utilisation, sur les procédures à suivre pour exercer le droit d’accès au service bancaire de base et sur les voies d’accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

Il doit ressortir clairement des informations que l’accès à un service bancaire de base ne dépend pas de l’achat de services supplémentaires.

Évaluation et entrée en vigueur

  98