Vers la fin de la kaasroute: quid du «don d’assurance» ?

Publié 01-07-2020

De nombreuses personnes ont souscrit une assurance-vie prévoyant, qu’à leurs décès, leurs enfants recueilleront les capitaux assurés. Le dénouement de ces polices dites « AAB » est soumis à des droits de succession. Cette situation n’est pas inéluctable. Il est possible de restructurer la police afin d’éviter cet impôt successoral. L’un des procédés consiste à transformer une stipulation pour autrui taxable (police « AAB ») en stipulation pour soi-même exonérée (police « BAB »).

Forme

Un «don d’assurance» ne peut pas prendre la forme d’un don manuel ou d’un don bancaire. Il s’opère par voie de cession de tous les droits du preneur d’assurance et des éléments patrimoniaux y afférents. Cette cession requiert la signature d’un avenant par le preneur, la personne gratifiée et la compagnie.

En outre, la doctrine préconise que le «don assurance» prenne la forme d’un acte notarié. Il est permis de s’interroger sur la nécessité du recours à l’acte notarié. En effet, n’est-il pas possible de se contenter de l’avenant et de confirmer ultérieurement dans un pacte adjoint que la cession a été réalisée à titre libéral ?

Traitement fiscal

Si le preneur réside, sur le plan fiscal, en Région Wallonne ou bruxelloise, il peut choisir d’enregistrer ou non le « don d’assurance » auprès des autorités fiscales belges. Si la donation est passée devant un notaire belge, elle sera automatiquement enregistrée au taux réduit de 3% à 7% (selon la Région où est domicilié le donateur et le lien entre ce dernier et la personne gratifiée).

Par contre, si elle est passée auprès d’un notaire étranger, les parties pourront décider d’enregistrer ou non le « don d’assurance » en Belgique. A défaut d’enregistrement, aucun impôt ne sera dû si le preneur donateur ne devait pas décéder dans les 3 ans de la donation. En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable de droits de succession sur les capitaux assurés. Pour rappel, le taux des droits de succession est progressif et atteint jusqu’à 30% en ligne directe et jusqu’à 80% dans les autres cas. Ce risque fiscal peut être couvert de plusieurs manières.

Spécificité flamande

En Flandre, la donation des droits du preneur ne permet pas de transformer une stipulation pour autrui taxable en stipulation pour soi-même exonérée.

Le bénéficiaire d’assurance demeurera ainsi redevable de droits de succession sur les capitaux assurés. Toutefois, si le don d’assurance a été enregistré au taux réduit de 3% à 7%, le bénéficiaire ne sera redevable de droits de succession que sur l’éventuelle prise de valeur de la police entre le jour de la donation de la police et celui de son dénouement.

Vers la fin de la kaasroute ?

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