Quelles sont les dépenses écologiques ouvrant droit à la restitution partielle des droits de donation ou de succession d’un immeuble ?

Publié 30-08-2019

En Wallonie, en cas de donation ou de succession d’un bien immobilier situé en Wallonie et destiné en tout ou en partie à l’habitation, le droit de donation ou de succession perçu peut donner lieu à une restitution à concurrence de 25 % du montant des dépenses réalisées dans le bien en vue d’économiser l’énergie, sans que cette restitution ne puisse excéder 2.500 euros. Le gouvernement fournit aujourd’hui davantage de précisions sur les dépenses concernées.

Les dépenses ouvrant le droit à la restitution d’impôt doivent ainsi être liées à des investissements ayant pour objet :

- l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;

- l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;

- l'isolation thermique des planchers en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;

- l'installation d'un des systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, suivants : pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée,

pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire, chaudière biomasse, chauffe-eau solaire ;

- l'installation d'un des systèmes de ventilation suivants : système de ventilation simple flux ou système de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur.

Ces précisions entrent en vigueur rétroactivement au 3 septembre 2018.

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