Nouveau saut de génération wallon : donation rapide à 0 % de biens hérités

Publié 04-11-2019

Afin d'aider les jeunes ménages à construire leur avenir sur des bases plus solides, le décret wallon du 6 mai 2019 introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe permettra bientôt à l'enfant du défunt (enfant-parent) d'accepter la succession de son parent (grand-parent) et de faire ensuite une donation au taux réduit à 0 % au profit de ses enfants (petits-enfants) de tout ou partie des biens recueillis par succession, moyennant certaines conditions. Ce mécanisme de « saut de génération » n'entrera en vigueur qu'à une date à fixer par le Gouvernement wallon.

Proposition initiale - saut de génération via une renonciation successorale

Par une proposition de décret du 17 mai 2018 introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits de succession, les députés entendent permettre à un parent héritier en ligne directe (enfant du défunt ou enfant-parent) de renoncer totalement ou partiellement à la succession au profit de ses propres enfants.

A cette fin, le parent doit – au plus tard au jour du dépôt de la déclaration de succession et par acte authentique – établir une déclaration de « saut de génération » par laquelle un héritier en ligne directe renonce à tout ou partie de son héritage au profit de sa propre descendance au premier degré (enfants). Dans cette hypothèse, les droits de succession dus sur la somme des parts nettes de chacun sont calculés comme si la déclaration de saut de génération n'avait pas eu lieu.

Sur le plan civil, cette proposition de décret excède les compétences du législateur wallon. En effet, la possibilité de renoncer à tout ou partie de l'héritage découle du droit civil, ce qui relève de la compétence de l'Etat fédéral. En outre, un héritier ne peut renoncer partiellement à une succession, ainsi que l'a relevé le minister.

Sur le plan fiscal, elle ne présente aucun intérêt au motif qu'elle maintient l'article 68 du C. succ. Elle ne s'attaque pas au problème fiscal que constitue l'article 68 du C. succ. Cette disposition fédérale prévoit que la renonciation successorale ne peut procurer un avantage fiscal dans la succession du grand-parent, de sorte que le droit de succession dû par celui qui en profite ne peut être inférieur à celui qu'aurait dû payer le renonçant. En ne supprimant pas l'article 68 précité, elle n'accorde aucun avantage fiscal aux petits-enfants. De son côté, le décret flamand du 8 décembre 2017 a supprimé l'équivalent de l'article 68 du C. succ. depuis le 24 décembre 2017.

Saut de génération via une donation à 0 %

En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, un enfant hérite de ses parents plus souvent à 50 ans qu'à 30 ans. Or, à 50 ans, son parcours de vie est souvent déjà en grande partie tracé. A ce moment, les petits-enfants ont souvent plus besoin d'un coup de pouce financier de leurs grands-parents (Doc., Parl. w., 2017-2018, n° 1112/1, p. 3). Le décret veut dès lors favoriser un saut de génération au moyen d'une donation.

Il vise le cas où un héritier en ligne directe accepte la succession du défunt et donne ensuite à ses enfants, tout ou partie des biens reçus par succession, au taux réduit de 0 % (nouvel art. 141, C. enreg. wallon), par dérogation au droit de donation ordinaire sur les biens immeubles (art. 131, C. enreg. wallon) et les biens meubles (art. 131bis, C. enreg. wallon).

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Conditions d'application

L'application du taux de 0 % est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions (art. 1er, décret) :

 

  • le donateur doit être une personne qui a recueilli des biens dans le cadre d'une succession en qualité d'héritier en ligne directe ;

  • il doit donner tout ou partie des biens reçus par héritage, à sa propre descendance au premier degré (enfants) ;

  • la donation doit se faire sous la forme d'une déclaration de saut de génération et être constatée par acte authentique au plus tard dans les 90 jours qui suivent le jour de la déclaration de succession visée à l'article 38 du C. succ. (déclaration afférente à la succession du grand-parent, d'où proviennent les biens donnés) ;
  • la donation doit être effectuée sous la double condition suspensive :
    • du dépôt de la déclaration de succession dans le délai visé aux articles 40 et 41 du C. succ. wallon (lorsque la déclaration de saut de génération est faite avant l'introduction de la déclaration de succession) ;
    • du paiement des droits de succession par les personnes visées à l'article 70 du C. succ. wallon (personnes tenues au paiement des droits).
    • Il s'agit de s'assurer que l'enfant-donateur remplisse correctement ses obligations en matière de droits de succession ;

  • la donation ne peut créer un démembrement de propriété (ex. un enfant-parent donne l'usufruit de sa part successorale à l'enfant A et la nue-propriété à l'enfant B ; un enfant-parent donne la moitié de sa part à l'enfant A et l'autre moitié à l'enfant B). Le but est d'éviter qu'il y ait un abus fiscal. A noter que le taux de 0 % peut s'appliquer aux biens donnés qui sont un droit indivis hérité du grand-parent.

Réserve de progressivité

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