Tarifs pour la publication des comptes annuels des sociétés en 2021

Publié 11-12-2020

La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux tarifs pour la publication des comptes annuels (consolidés) des sociétés. Ces tarifs s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 et sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Dépôt électronique obligatoire

Les entreprises sont obligées de déposer leurs comptes annuels (consolidés) avec les documents y afférents par voie électronique (au format XBRL ou PDF) auprès de la Centrale des bilans. Le fait que la société doive déposer ses comptes annuels selon le modèle micro, le modèle abrégé ou le modèle complet dépend de certains critères de taille et du fait qu’elle soit ou non cotée en Bourse.

Tarifs à partir du 1er janvier 2021

Les frais de publicité d’un modèle complet/consolidé des comptes annuels s’élèvent à :

Mode de dépôt

2020 (*)

 2021 (*)

Via internet sous forme d’un fichier structuré de données        

302,20 €              

304,40 €

Via internet sous forme d’un fichier PDF

358,70 €

361,30 €

Rectificatif

69,10 €

69,60 €

 

Les frais de publicité d’un modèle abrégé des comptes annuels s’élèvent à :

Mode de dépôt

2020 (*)

2021 (*)

Via internet sous forme d’un fichier structuré de données          

69,10 €              

69,60 €

Via internet sous forme d’un fichier PDF

125,40 €

126,40 €

Rectificatif

69,10 €

69,60 €

 

Les frais de publicité d’un modèle micro des comptes annuels s’élèvent à :

Mode de dépôt

2020 (*)

2021 (*)

Via internet sous forme d’un fichier structuré de données          

51,10 €            

51,50 €

Via internet sous forme d’un fichier PDF

107,60 €

108,40 €

Rectificatif

44,00 €

44,30 €

(*) Montants hors frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).

 

Auteur : Christine Van Geel
Source : 08 décembre 2020 - Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations, M.B. 08 décembre 2020, p.86659;

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