La nouveau CSA prévoit une procédure plus étendue et plus stricte de règlement des conflits d’intérêts conflits d'intérêts au sein des entreprises

Publié 28-04-2020

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une procédure plus étendue et plus stricte de règlement des conflits d’intérêts concernant un ou plusieurs administrateurs de société. L’extension de la procédure implique que les administrateurs de SC, d’ASBL et de fondations devront désormais aussi suivre la procédure de conflit d’intérêts. Son renforcement est quant à lui lié à l’élargissement de l’obligation d’abstention.

Quand est-il question d’un conflit d’intérêts ?

Il y a conflit d’intérêts lorsqu’un administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à l’intérêt de la société. Par exemple : une société prend une voiture en leasing, qui est utilisée par son administrateur unique. À la fin du leasing, l’administrateur décide de reprendre la voiture à son nom pour une valeur résiduelle très avantageuse (lisez : nettement inférieure à sa valeur marchande effective). Dans ce cas, le code prévoit des formalités particulières concernant cette transaction afin de préserver les intérêts de la société (la procédure de conflit d’intérêts). Dans notre exemple, l’administrateur devait suivre la procédure de conflit d’intérêts. La société avait tout intérêt à racheter la voiture elle-même et à la revendre à sa valeur marchande.

Qui prend la décision dans une procédure de conflit d’intérêts lorsqu’il y a plusieurs administrateurs ?

Lorsqu’un seul administrateur a un conflit d’intérêts :

  • l’administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs ;
  • l’organe d’administration (les autres administrateurs) prend la décision ;
  • l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations et doit donc désormais toujours s’abstenir. C’était déjà le cas dans les sociétés cotées et c’est à présent la règle générale.

Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts :

  • la décision est soumise à l’assemblée générale;
  • l’organe d’administration exécute la décision de l’AG.

 

 

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Qui prend la décision dans une procédure de conflit d’intérêts lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur ?

  • Lorsque cet administrateur unique n’est pas l’actionnaire unique, il soumet la décision ou l’opération à l’assemblée générale.
  • Lorsque cet administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l’opération lui-même.

L’obligation de désignation du mandataire ad hoc qui s’appliquait dans la SPRL disparaît. N’oubliez pas. L’organe d’administration doit justifier la décision dans le rapport de gestion ou dans la pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels (pas obligatoire pour les petites ASBL).

Qui doit suivre la procédure de conflit d’intérêts ?

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