Le nouveau CSA : qu’est-ce qui changera au 1er janvier 2020 ?

Publié 28-04-2020

La nouvelle année marquera le début d’une nouvelle phase d’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA). L’impact est jusqu’à présent resté limité pour de très nombreuses sociétés, mais ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2020. « Il est important pour l’administrateur d’une société d’en être informé et d’agir en temps utile », prévient Thomas Vandersmissen, avocat en droit des sociétés chez K law. Il répond aux trois questions les plus préoccupantes.

« Le meilleur conseil reste d’adapter rapidement les statuts de la société, ce qui profitera non seulement à la sécurité juridique, mais obligera également les parties concernées à s’intéresser aux modifications et à leur impact sur les activités quotidiennes des sociétés. » Avocat spécialisé en droit des sociétés belge, Thomas Vandersmissen se projette dans l’avenir et s’intéresse déjà à la prochaine phase d’introduction du nouveau CSA. « Différentes dispositions seront désormais applicables de plein droit. Il s’agit principalement des dispositions impératives et de plusieurs dispositions supplétives, sauf dérogation statutaire expresse. Le fait est que l’essentiel des dispositions du CSA entrera en vigueur au 1er janvier. Nous devons donc être prêts ! »

Les SPRL seront converties de plein droit en SRL. S’agit-il d’une disposition impérative ?

Tout à fait. Une première catégorie de dispositions impératives concerne la terminologie. À partir du 1er janvier, plusieurs dénominations et abréviations de sociétés disparaîtront. La société privée à responsabilité limitée (SPRL), par exemple, deviendra la société à responsabilité limitée (SRL), ce qui signifie que les sociétés existantes doivent dès à présent utiliser ces dénominations, même si leurs statuts en disposent autrement. D’autres concepts disparaîtront également. Il n’est ainsi plus question de gérant d’une SRL, mais d’administrateur.

Un autre grand changement pour les SPRL existantes : le capital disparaît ?

R : Oui, le CSA a un impact majeur au niveau de la SPRL, pour laquelle le concept de capital est entre autres supprimé. On ne parlera plus en l’occurrence que des apports effectués par les actionnaires qui, au choix des actionnaires, seront comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. Est disponible la partie qui peut être distribuée par les actionnaires, par exemple sous la forme de dividendes. La partie indisponible n’est pas susceptible de distribution. Contrairement à ce que le C. soc. prévoyait pour l’ancienne SPRL, le CSA ne prévoit plus aucun apport minimum pour la SRL. Les parties sont libres de décider de l’apport qu’elles effectuent et si elles souhaitent ou non qualifier une partie de cet apport d’indisponible. Attention : ceci concerne uniquement la SRL. Dans la SA, le concept de capital est maintenu.

Ce principe sera désormais également applicable aux SPRL existantes. L’actuel montant de capital libéré d’une SPRL sera comptabilisé de plein droit sur un compte de capitaux propres statutairement indisponibles dès le 1er janvier. La partie non libérée sera comptabilisée sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ». Ces montants ne sont donc pas susceptibles d’être distribués. Il est toutefois possible de déroger à ce principe. Les SPRL existantes ne sont ainsi pas obligées de comptabiliser un montant déterminé comme indisponible, ce qui implique cependant une modification des statuts.

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L’administrateur d’une société doit avoir conscience que le CSA modifiera la pratique de la conformité des entreprises. Comment peut-il s’y préparer ?

L’administrateur doit veiller à ce que la société respecte la législation en vigueur, ce qui suppose qu’il est tenu de respecter les nouvelles dispositions du CSA dans sa pratique quotidienne. À ce niveau aussi, des modifications seront apportées à partir du 1er janvier 2020.

La procédure de règlement des conflits d’intérêts a par exemple été adaptée. Cette procédure doit être appliquée chaque fois qu’un organe d’administration doit prendre une décision et qu’un administrateur constate qu’il a un intérêt de nature patrimoniale qui pourrait être opposé à l’intérêt de la société. L’exemple classique est celui de l’administrateur qui loue un immeuble à la société. Il a intérêt à demander un loyer aussi élevé que possible, alors que la société veut payer le moins possible. L’ancien code prévoyait une obligation de notification et l’obligation d’en faire également mention dans le rapport de gestion. Le nouveau CSA reprend cette procédure dans les grandes lignes, mais prévoit à présent expressément que l’administrateur concerné ne peut pas participer aux délibérations. Il s’agit d’une nouveauté et il conviendra donc, dès le 1er janvier, d’en faire correctement mention dans le procès-verbal de l’organe d’administration.

Autre modification : lorsqu’une abstention était exprimée lors d’un vote au sein d’une assemblée générale, il était précédemment tenu compte de cette abstention dans le dénominateur pour calculer la majorité atteinte au niveau des voix exprimées. Ce ne sera désormais plus le cas : les votes blancs seront neutralisés.

Enfin, la procédure de la sonnette d’alarme dans une SRL a été modifiée. En vertu de l’ancien code, l’organe d’administration devait convoquer une assemblée générale en vue de décider de la dissolution de la société ou des mesures pour garantir sa continuité, dès lors qu’il constatait que l’actif net de la société était devenu inférieur à certains seuils. Auparavant, ces seuils étaient liés au capital social. Suite à la suppression du concept, le CSA a adapté ces dispositions pour la SRL. La procédure s’appliquera dorénavant dès que l’actif net sera négatif (ou devenu inférieur au montant des capitaux propres indisponibles). Mais, et c’est là la principale nouveauté, la procédure devra également être appliquée lorsque l’organe d’administration estime que la société ne sera raisonnablement plus capable de respecter ses obligations sur une période de douze  mois. Une surveillance permanente de la part de l’organe d’administration sera dès lors nécessaire dès le 1er janvier 2020. Ceci est uniquement d’application pour la SRL et non pour la SA, pour laquelle le concept de capital est maintenu.

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