La SRL et ses distributions? Les tests d’actif net et de liquidité causeront bien des soucis aux administrateurs et à leurs comptables

Publié 28-04-2020

Chaque fois qu’une SRL entend procéder à une distribution, elle doit, depuis qu’elle est devenue une société sans capital en application du nouveau CSA, se soumettre à deux tests. Une mesure toutefois contraignante pour cette forme de société populaire. Reste à espérer qu’en raison de cette procédure supplémentaire, le ministre ne passe pas à côté de son objectif qui est de faire de la SRL la forme de société la plus répandue.

Priorité aux créanciers

Le patrimoine de la société sans capital doit être préservé. Lors de chaque distribution, la SRL doit donc se soumettre à un test de bilan et un test de liquidité dans le but de protéger la solvabilité de la société.

Concrètement, l’assemblée générale ne peut procéder à une distribution que dans la mesure où l’actif net de la SRL est positif (test d’actif net). Parallèlement, l’organe d’administration a l’obligation, avant de procéder à une quelconque distribution, de s’assurer que la société, après la distribution proposée par l’assemblée générale, sera encore en mesure d’apurer ses dettes à mesure qu’elles deviendront exigibles et ce, pendant une période d’au moins douze mois (test de liquidité). La réglementation vise clairement les intérêts des créanciers.

Qu’entend-on par « distributions » ?

Les distributions classiques concernent les dividendes, les tantièmes, les distributions à d’autres ayants droit, comme le personnel. Mais la notion de distribution est bien plus étendue et englobe également le remboursement des précédents apports en numéraire ou en nature des actionnaires, puisque la société n’a plus de capital.

Délégation de pouvoir à l’organe d’administration

Une nouveauté du CSA est que les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, ou encore à des distributions de bénéfices reportés, par analogie avec le régime modifié des acomptes sur dividendes dans la SA. Là aussi, les limites du test d’actif net et du test de liquidité doivent être respectées.

Il n’y a en revanche aucune limite en ce qui concerne le moment où il peut être procédé à une distribution du bénéfice de l’exercice en cours. Le pouvoir de procéder à une distribution provenant des réserves ne peut quant à lui pas être délégué.

Il est donc parfaitement possible, durant le premier exercice d’une SRL, de procéder à une distribution de bénéfice à l’initiative de l’organe d’administration, à condition que les statuts lui aient octroyé cette compétence. Il n’y a pas non plus de limite de temps à respecter entre deux distributions.

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Qui sème le vent récolte la tempête

Une autre nouveauté importante du CSA concerne le droit de la société à responsabilité limitée de demander aux actionnaires bénéficiaires le remboursement de toute distribution effectuée en violation du test de bilan ou du test de liquidité. La société peut demander le remboursement des distributions indues même si les actionnaires sont de bonne foi.

Conclusion

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