Le législateur publie des modèles de formulaires pour l’enregistrement des baux sur papier

Publié 22-07-2020

Un locataire ou un bailleur qui présente à l’enregistrement un bail sur papier, un état des lieux, un sous-bail ou un avenant, un contrat de cession de bail ou de résiliation de bail ou de sous-bail doit utiliser à cette fin des modèles de formulaires repris en annexe à l’arrêté royal du 22 juin 2020. Cet arrêté royal prévoit également les règles à appliquer pour le nouveau mode de présentation à l’enregistrement des baux sur papier. Les baux peuvent également être enregistrés en ligne sur MyRent. D’autres règles sont d’application pour l’enregistrement des contrats sur papier portant sur un droit d’emphytéose ou de superficie.

Enregistrement de baux sur papier

La présentation à l’enregistrement d’un bail sous seing privé sur papier ne se fera plus au bureau d’enregistrement compétent, mais :

  • soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (p. ex. l’état des lieux) à un centre de scanning du SPF Finances (l’adresse diffère selon la région linguistique),
  • soit par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d’un infocenter du SPF Finances.

Moment de la présentation à l’enregistrement

Les actes et écrits présentés sur papier (baux,…) sont réputés être présentés pendant les heures d’ouverture des bureaux s’ils sont remis un jour ouvrable au plus tard à 14 heures, à la bonne adresse (par la poste ou dans la boîte aux lettres d’un infocenter du SPF Finances). Sinon, ils sont réputés être présentés le premier jour suivant d’ouverture des bureaux.

Les actes et écrits (baux,…) présentés électroniquement sont toujours réputés être présentés pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Modèles de formulaires

Le gouvernement fédéral a établi les modèles de formulaires suivants :

Vous pouvez bien sûr aussi faire enregistrer vos documents facilement et rapidement en ligne sur www.myrent.be. Dans le cas contraire, vous devez compléter une des demandes d’enregistrement mentionnées ci-dessus et l’envoyer avec votre document à l’un des deux centres de scanning du SPF Finances (l’adresse diffère selon la région linguistique) :

  • FOD Financiën, Scanningscentrum, Huurcontracten, BP 92500, 9050 Gent, ou
  • SPF Finances, Centre de Scanning, Baux locatifs, BP 53000, 5100 Namur.

Vous pouvez également déposer les documents requis dans la boîte aux lettres d’un infocenter du SPF Finances.

Consultation de la relation de l’enregistrement sur MyMinfin

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