Droits d’enregistrement : le régime favorable pour les ventes en viager est supprimé en 2020

Publié 06-01-2020

Le décret fiscal du 13 décembre 2017 a instauré un nouveau régime favorable particulier pour les ventes en viager. Toutefois, le nouveau ministre wallon du Budget et des Finances Jean-Luc Crucke supprime ce régime pour 2020, en raison du risque d’abus qu’il présente.

En vertu du décret du 13 décembre 2017, le droit d’enregistrement est réduit à 6 % (au lieu de 12,5 %) pour les ventes en viager, ayant pour objet la vente de l'habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, et constatées par acte authentique. Pour ces ventes, la base imposable ne peut être inférieure à :

  • 50 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans ;
  • 40 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.

Dans le cadre du budget des recettes pour l’année 2020, le ministre Crucke admet que ce régime « comporte des lacunes techniques et juridiques, et ouvre le risque aux abus », mais écarte l’idée d’y apporter des modifications. « Il apparaît compliqué de lui apporter les corrections nécessaires tout en conservant un texte praticable et accessible », explique-t-il. Aussi ce régime favorable est-il supprimé pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020.

Détente des règles

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