Droits d’enregistrement : le régime favorable pour les ventes en viager est supprimé en 2020

Publié 17-01-2020

Le 1er janvier 2003, la Région bruxelloise instaurait son propre régime de droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien immobilier, basé sur un taux unitaire avec possibilité d’abattement.

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