Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2022

Publié 18-12-2020

Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour les sociétés pour l’exercice d’imposition 2022 est fixé à - 0,160 % (taux négatif). Les petites sociétés (PME) peuvent appliquer une déduction des intérêts notionnels de 0,340 % pendant l’exercice d’imposition 2022.

Calcul de la déduction des intérêts notionnels

Le taux de la déduction des intérêts notionnels (déduction fiscale pour capital à risque) est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à dix ans des mois de juillet, août et septembre de l’avant-dernière année qui précède l’exercice d’imposition : juillet 2020 (0,0080), août 2020 (-0,0165) et septembre 2020 (-0,0154). L’Agence fédérale de la dette publie ces indices entre autres dans le Moniteur belge. Ce calcul donne un taux de - 0,160 % pour l’exercice d’imposition 2022.

Pour les petites sociétés (PME), ce taux est majoré de 0,5 %, de sorte que pour l’exercice d’imposition 2022, elles peuvent appliquer une déduction de 0,340 %.

Mais il y a également deux seuils :

  • le nouveau taux ne peut jamais s’écarter de plus d’un point de pourcentage du taux de l’exercice d’imposition précédent (exercice d’imposition 2021 : - 0,092 % pour les grandes sociétés et 0,408 % pour les PME) ; et
  • le pourcentage à appliquer ne peut pas dépasser 3 % pour les grandes sociétés et 3,5 % pour les PME.

Étant donné que les deux seuils n’ont pas été dépassés, les taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2022 (exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2020 ou plus tard en 2021) sont donc fixés à :

  • - 0,160 % pour les grandes sociétés ; et
  • 0,340 % pour les petites sociétés (PME).

Adaptation de la législation

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