Précompte professionnel : de nouveaux barèmes et de nouvelles règles d’application à partir du 1er janvier 2020

Publié 08-01-2020

Les barèmes et les règles d’application pour le calcul du précompte professionnel (PP) dû sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2020 ont été publiés au Moniteur belge du 20 décembre 2019.

Règles d’application

L’annexe III de l’« arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 » (AR/CIR 1992) est entièrement remplacée par la nouvelle annexe III de l’arrêté royal du 11 décembre 2019.

Cette nouvelle annexe III contient les règles d’application pour le calcul du précompte professionnel à l’aide de « barèmes », c’est-à-dire de tableaux de rémunérations permettant de connaître facilement le précompte professionnel dû.

Il existe trois barèmes :

  • le barème I pour les personnes isolées et pour les personnes mariées ou cohabitant légalement et ayant chacune un revenu ;
  • le barème II pour les personnes mariées ou cohabitant légalement et n’ayant ensemble qu’un seul revenu ;
  • le barème III pour les non-résidents qui n’ont pas eu une résidence en Belgique pendant la totalité de la période imposable.

Les secrétariats sociaux, les entreprises et les différents organismes de paiement fédéraux et régionaux doivent déjà tenir compte des nouvelles règles pour calculer le PP dû sur les rémunérations et autres revenus payés à partir du 1er janvier 2020.

Formule-clé 2020

Le fisc a déjà publié la circulaire contenant la formule-clé pour le calcul du précompte professionnel mensuel sur les rémunérations, les pensions ou les allocations de chômage avec complément d’entreprise, payées à partir du 1er janvier 2020.

La formule-clé pour 2020 comprend trois parties et cinq annexes :

  • Partie I. Rémunérations, comportant :
    • les règles pour le calcul du PP dû sur les rémunérations mensuelles (nos 5 à 23) ;
    • les règles pour le calcul du PP dû sur les rémunérations payées autrement que par mois (n° 24) ;
  • Partie II. Pensions ainsi qu’allocations de chômage avec complément d’entreprise payées à des habitants du Royaume: cette partie comporte les règles pour le calcul du PP dû sur ces pensions mensuelles et ces allocations de chômage mensuelles avec complément d’entreprise (nos 25 à 39) ;
  • Partie III. Allocations de chômage avec complément d’entreprise payées à des non-résidents: cette partie comporte les règles pour le calcul du PP dû sur ces allocations de chômage mensuelles avec complément d’entreprise (nos 40 à 46) ;

  • Annexes: les annexes contiennent le barème de base (annexe 1), ainsi que les tableaux et données pour le calcul des réductions d’impôt (annexes 2 à 5) à utiliser conformément aux règles mentionnées dans les parties I, II et III.

La formule-clé pour 2020 s’applique uniquement au PP dû sur les rémunérations et sur les pensions ou allocations de chômage avec complément d’entreprise visées à l’article 146, CIR 1992, qui sont payées périodiquement. Dans tous les autres cas, le PP est calculé suivant les barèmes et règles repris dans la nouvelle annexe III de l’AR/CIR 1992.

Pour le calcul du PP, la formule-clé 2020 intègre déjà une majoration de 7% pour les taxes additionnelles (taxe communale et taxe d'agglomération).

Nouveau dans la formule-clé 2020

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