Nouveau délai de paiement légal au profit des PME

Publié 29-04-2020

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée avec effet au 29 avril 2020. Cette modification n’est pas négligeable pour les transactions commerciales entre grandes entreprises et PME. Afin de renforcer la position concurrentielle des PME, le délai de paiement conventionnel ne pourra désormais excéder soixante jours si le créancier est la PME.

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Quel est le délai de paiement ?

Si aucune date ou aucun délai de paiement n’a été convenu(e), les entreprises doivent appliquer le délai de paiement légal. Ce délai est et reste fixé à trente jours calendrier. Désormais, le délai de paiement conventionnel dans les transactions commerciales entre grandes entreprises et PME ne pourra pas excéder soixante jours calendrier si le créancier est une PME et le débiteur une grande entreprise.

Le délai de paiement commence à courir à partir de la date de réception de la facture par le débiteur ou, si cette date ne peut être établie, à partir de la date de prestation. Toute clause ne respectant pas cette limite de soixante jours est réputée non écrite et c’est alors le délai de trente jours qui est d’application.

Quel est le délai de contrôle ?

À partir du 29 avril, le délai de contrôle et de vérification des biens et/ou des services fournis ne pourra pas excéder trente jours calendrier. Ce délai prend cours à partir de la réception des biens et/ou de la fourniture des services.

Qu’est-ce qu’une PME ?

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