Mise à jour des règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des « sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins »

Publié 21-10-2019

Les sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, appelées « sociétés de gestion », doivent disposer d’une structure de gestion, d’une organisation administrative et comptable et d’un contrôle interne adaptés à leurs activités. Elles doivent tenir une comptabilité complète.

Règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels

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