Loi anti-blanchiment : les conseillers fiscaux non agréés doivent s’inscrire dans le registre public de l’ITAA

Publié 17-08-2020

Tout consultant/prestataire de services fiscaux non agréé qui souhaite exercer, comme activité économique ou professionnelle principale, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes auxquelles il est lié, les activités de conseiller fiscal certifié pour compte de tiers, doit se faire contrôler par l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ci-après « ITAA ») en ce qui concerne le respect de la législation anti-blanchiment.

S’inscrire avant le 15 février 2021

L’ITAA crée à cette fin une liste séparée dans son registre public sur laquelle tout consultant/prestataire de services fiscaux non agréé qui souhaite exercer ou continuer d’exercer, en tant qu’indépendant, les activités d’un conseiller fiscal certifié pour compte de tiers, devra s’inscrire avant le 15 février 2021. Après cette date, il sera interdit d’encore exercer ces activités sans être inscrit sur cette liste.

Pour rappel : un « conseiller fiscal certifié » exerce principalement les activités professionnelles suivantes :

  • donner des avis dans toutes les matières fiscales ;
  • assister le contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales ;
  • représenter le contribuable auprès de l’administration fiscale.

Un consultant/prestataire de services fiscaux non agréé qui poursuivrait néanmoins ses activités après le 15 février 2021 sans s’inscrire sur cette liste séparée s’exposera à des sanctions économiques (comme la fermeture définitive ou temporaire d’une partie des locaux) et pénales (comme une peine d’emprisonnement et/ou une amende).

Cette obligation d’inscription ne s’applique pas aux professionnels habilités, tels que les experts-comptables (fiscalistes) (certifiés), les conseillers fiscaux, les réviseurs d’entreprises, les avocats, les notaires, etc. qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou des usages de la profession, exercent habituellement les activités d’un conseiller fiscal certifié.

Ces professionnels habilités sont déjà soumis à une déontologie stricte et à un contrôle déontologique, ainsi qu’à l’obligation d’assurer leur responsabilité professionnelle. Ceci constitue une garantie importante pour leurs clients. De plus, ces professionnels habilités sont en principe déjà assujettis à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et sont placés sous la supervision d’une autorité de contrôle désignée par cette loi.

Un contrôle anti-blanchiment spécifique

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