Les règles d’accès à la profession de réviseur d’entreprises sont actualisées

Publié 29-11-2019

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) peut octroyer la qualité de réviseur d’entreprises à un contrôleur ixes des comptes. Celui-ci doit démontrer que la qualité de contrôleur ixes des comptes lui a été octroyée dans un autre État ixes de l’UE ou dans un autre État ixes de l’EEE. Il doit également réussir un examen d’aptitude don’t le programme et la ixesure ont été ixes par arrêté royal.

La qualité de contrôleur

L’arrêté royal du 11 novembre 2019 prévoit à présent que la qualité de contrôleur légal des comptes peut être démontrée par toute voie de droit.

Cet arrêté royal contient également les mêmes modalités pour toutes les personnes physiques possédant une qualité équivalente à celle de réviseur d’entreprises dans un pays tiers et qui souhaitent le démontrer.

L’arrêté royal du 11 novembre 2019 définit ensuite les règles que doit suivre un réviseur d’entreprises-personne physique ayant perdu sa qualité pour un motif autre que le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises, pour demander à nouveau l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises à l’IRE.

Démonstration de cette qualité par toute voie de droit

L’arrêté royal du 11 novembre 2019 stipule que la qualité de contrôleur légal des comptes peut être démontrée par toute voie de droit.

Cela signifie que cette qualité peut notamment être démontrée par la production d’un extrait du registre public de la personne concernée ou par une attestation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE ou d’un État membre de l’EEE qui certifie que la personne concernée possède dans cet État la qualité de contrôleur légal des comptes.

depth-of-field-photo-of-man-sitting-on-chair-while-holding-927451

Nouvelle demande après la perte de la qualité de réviseur d’entreprises

  93