Publié 07-10-2020
Dispense temporaire de versement du PP
Afin de soutenir les secteurs durement touchés par la pandémie de Covid-19, le législateur allège les coûts salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020 en prévoyant une dispense partielle de versement du PP. Pour ces trois mois, les employeurs ne doivent verser au Trésor que 50 % de la différence entre, d’une part, le PP de chacun de ces mois et, d’autre part, le PP du mois de référence (mai 2020).
Et ce, à l’exclusion du PP dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations. La dispense totale sur les trois mois ne peut pas dépasser 20 millions d’euros. La dispense s’applique aux employeurs qui ont eu recours au système de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Un arrêté royal du 22 août 2020 fixe les modalités de l’application de cette dispense.
Cette application s’avère toutefois lourde sur le plan administratif et le remboursement du PP versé en trop pour les mois de juin, juillet et août 2020 prend également du temps. C’est la raison pour laquelle l’arrêté royal du 27 septembre 2020 prévoit la compensation directe de la dispense de versement du PP accordée dans le cadre de cette mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le PP dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020 (pour les déclarants mensuels) ou pour le troisième trimestre 2020 (pour les déclarants trimestriels).
