Les employeurs peuvent compenser une dispense de versement du PP pour juin, juillet et août 2020 par un PP dû pour une période ultérieure

Publié 07-10-2020

Les employeurs peuvent choisir de compenser directement la dispense de versement du précompte professionnel (PP) accordée dans le cadre de la crise du Covid-19 pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le PP qui est dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020 (pour les déclarants mensuels) ou pour le troisième trimestre 2020 (pour les déclarants trimestriels).

Dispense temporaire de versement du PP

Afin de soutenir les secteurs durement touchés par la pandémie de Covid-19, le législateur allège les coûts salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020 en prévoyant une dispense partielle de versement du PP. Pour ces trois mois, les employeurs ne doivent verser au Trésor que 50 % de la différence entre, d’une part, le PP de chacun de ces mois et, d’autre part, le PP du mois de référence (mai 2020).

Et ce, à l’exclusion du PP dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations. La dispense totale sur les trois mois ne peut pas dépasser 20 millions d’euros. La dispense s’applique aux employeurs qui ont eu recours au système de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Un arrêté royal du 22 août 2020 fixe les modalités de l’application de cette dispense.

Cette application s’avère toutefois lourde sur le plan administratif et le remboursement du PP versé en trop pour les mois de juin, juillet et août 2020 prend également du temps. C’est la raison pour laquelle l’arrêté royal du 27 septembre 2020 prévoit la compensation directe de la dispense de versement du PP accordée dans le cadre de cette mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le PP dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020 (pour les déclarants mensuels) ou pour le troisième trimestre 2020 (pour les déclarants trimestriels).

Deux déclarations au PP

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de cette dispense partielle de versement du PP doivent déposer deux déclarations distinctes. Ils doivent également tenir des données et documents à la disposition de l'administration. L’arrêté royal du 27 septembre 2020 prévoit aujourd’hui que pour chacun des trois mois (juin, juillet et août 2020), un code différent doit être utilisé (respectivement les codes 71, 72 et 73) et que pour chaque code, une deuxième déclaration au PP doit être déposée. Le choix d'imputer la dispense sur le PP dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020/le 3e trimestre 2020 est définitif et irrévocable.

Les codes distincts pour la dispense relative aux mois de juin 2020 (code « 71 »), juillet 2020 (code « 72 ») et août 2020 (code « 73 ») doivent également être utilisés lorsque la dispense de versement du PP est imputée sur le PP dû pour les mois pour lesquels la dispense est demandée.

Un déclarant trimestriel qui souhaite appliquer la dispense de versement du PP pour les mois de juillet et août 2020 dans sa déclaration du troisième trimestre doit donc déposer une deuxième déclaration au PP avec le code 72 pour le mois de juillet 2020 et une deuxième déclaration avec le code 73 pour le mois d'août 2020.

Également un report sur des périodes ultérieures

En imputant en une seule fois la dispense de trois mois sur le PP dû pour une seule période, il est possible - contrairement à une mesure où la dispense est imputée mois par mois - que la dispense ne soit pas totalement utilisée. La partie de la dispense de versement du PP qui ne peut pas être compensée avec le PP dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020/pour le troisième trimestre 2020, pourra par conséquent être reportée sur le PP dû pour les périodes suivantes.

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