Le télétravail dans la crise corona : modèle de formulaire spécifique pour une demande de remboursement de frais propres à l’employeur

Publié 03-04-2020

Dans le cadre du coronavirus, les autorités fédérales encouragent fortement le télétravail pour les entreprises.

Le fisc

En matière de remboursements forfaitaires de frais (dépenses propres à l’employeur), seul le service des décisions anticipées fédéral est compétent depuis le 1er mai 2016. Les accords fiscaux conclus avec le contrôleur local des contributions ne sont dès lors plus autorisés depuis cette date.

Une demande de décision anticipée auprès du fisc n’est pas obligatoire en ce sens que la décision n’est pas une condition préalable à l’octroi de ces indemnités forfaitaires. Cependant, l’obtention d’une telle décision fiscale permet d’obtenir la certitude juridique que l’administration fiscale locale accepte intégralement le remboursement des montants de ces frais.

C’est pourquoi le Service des décisions Anticipées a mis au point un modèle de formulaire pour obtenir la garantie qu’une indemnisation sous la forme de frais propres à l’employeur pour télétravail ne soit pas imposée.

 A la lecture de ce modèle, on peut conclure qu’une indemnité de frais de bureau sera accordée à toutes les catégories de personnel qui doivent télétravailler en application des mesures prises contre le Covid-19. Ces frais regroupent les frais liés à l’aménagement et à l’usage d’un bureau au domicile privé du travailleur, les frais de petits matériels de bureau, les dépenses d’entretien et de nettoyage du bureau, les frais d’électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier,… Un montant maximal de 126,94 EUR par mois (montant identique à celui de l’O.N.S.S.) sera accordé à l’entièreté du personnel.

Cette initiative du SDA mérite d’être soulignée. Il est toutefois important de signaler qu’une telle indemnité ne peut être cumulée avec une indemnité déjà existante pour frais de bureau à domicile.

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L’ONSS

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