Le fisc adapte les pourcentages de la déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2021

Publié 14-09-2020

Afin d’atténuer l’impact désastreux de la crise du Covid-19, le gouvernement a pris diverses mesures fiscales. Dans la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (Corona III), il a entre autres apporté quelques modifications en ce qui concerne la déduction pour investissement appliquée en une fois. Le fisc adapte aujourd’hui à ces modifications son avis relatif à la déduction pour investissement pour les investissements effectués au cours de l’exercice d’imposition 2021.

Déduction pour investissement majorée

Lors de la réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017), le pourcentage de base de la déduction pour investissement avait été porté à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. La loi du 15 juillet 2020 prévoit aujourd’hui un pourcentage de base de 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Cette loi prolonge en outre le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées au cours de l’année 2019 aux deux périodes imposables suivantes plutôt qu’à la seule période imposable suivante. Le fisc adapte aujourd’hui à ces modifications son avis relatif à la déduction pour investissement pour les investissements effectués au cours de l’exercice d’imposition 2021, qui a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2020.

Déduction pour investissement appliquée en une fois pour l’EI 2021

Personnes physiques:

  • investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration de l’air dans les établissements horeca :
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (**) : 20 % ;
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2020 au 11 mars 2020 : 13,5 % ;
    • acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 (**) : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 13,5 % ;
  • investissements en sécurisation :
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2019 au 11 mars 2020 : 20,5 % ;
    • acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 (**) : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 20,5 % 
  • autres investissements :
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 20 % ;
    • acquis ou constitués au 1er janvier 2020 au 11 mars 2020 : 8 % ;
    • acquis ou constitués au 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 8 %.


Attention !

(*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui, pour l’exercice d’imposition 2021, satisfont mutatis mutandis aux critères de l’article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations.

(**) Le pourcentage majoré visé à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2° du CIR 92 n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, alinéa 1er, 1° du CIR 92 est plus avantageux (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36). Par analogie, un raisonnement identique peut être tenu en ce qui concerne le pourcentage majoré visé à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 3° du CIR 92.

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