La Communauté française donne son assentiment à l’accord de coopération Tax Shelter

Publié 12-06-2020

La Communauté française est la première à donner son assentiment à l’accord de coopération qu’elle a conclu le 19 mars 2020 avec les deux autres Communautés et l’Etat fédéral relatif aux compétences liées au régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et scéniques et à l'échange d'informations.

La cotisation maximale

L’accord organise la répartition, entre les Communautés et l’Etat fédéral, de la compétence pour agréer l’œuvre audiovisuelle ou l’œuvre scénique en tant qu’œuvre éligible au Tax Shelter, ainsi que pour attester que la réalisation de cette œuvre est achevée, et que le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices par l'ensemble des investisseurs éligibles, n'excède pas 50 % du budget global des dépenses de l'œuvre éligible et a été effectivement affecté à l'exécution de ce budget.

Ainsi, c’est la situation du siège statutaire de la société de production qui dépose le dossier qui va déterminer la compétence. Toutefois, lorsque le siège statutaire est situé en Région de Bruxelles-Capitale :

  • le dossier sera traité respectivement par la Communauté française ou la Communauté flamande si la société de production relève exclusivement d’une de ces deux Communautés
  • il sera traité par l’Etat fédéral si la société de production est une institution culturelle fédérale, une personne morale qui en dépend ou qui, en raison de ses activités, ne peut pas être considérée comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre Communauté.

S’il s’agit d’une société résidente dont le siège statutaire est situé à l’étranger, la compétence sera basée sur l’adresse sous laquelle cette société est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises.

 

La concertation entre les Communautés et l’Etat fédéral

Par ailleurs, l’Etat fédéral exerce plusieurs compétences distinctes. Il agrée les sociétés de production et les intermédiaires éligibles, veille à la notification de la convention-cadre dans le mois de sa signature auprès du SPF Finances, vérifie les mentions obligatoires à reprendre dans cette convention, émet l’attestation Tax Shelter après vérification des modalités et conditions stipulées à cette fin, et veille au respect des conditions stipulées par l’art. 194ter, §§ 11 et 12 du CIR92 (aucun avantage économique ou financier ne peut être octroyé à l'investisseur éligible).

L’accord explicite également la concertation nécessaire entre les Communautés et l’Etat fédéral en vue d’un échange d’informations, d’une harmonisation des interprétations et d’un partage de bonnes pratiques. Cette concertation a lieu au minimum deux fois par an, et porte notamment sur la liste des sociétés de production et des œuvres éligibles (ou refusées) ainsi que sur la liste des attestations Tax Shelter délivrées (ou refusées). En outre, l’Etat fédéral et les Communautés s’échangent annuellement les données et statistiques nécessaires au monitoring du régime.

Une relecture de cet accord tous les dix ans

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