L’Autorité de la concurrence revoit ses lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises

Publié 21-09-2020

Le comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a adopté le 3 septembre 2020 les lignes directrices, telles qu’elles ont été revues, concernant le calcul des amendes pour les entreprises et les associations d’entreprises qui violent le droit de la concurrence. L’ABC a adapté ses lignes directrices concernant les amendes aux récentes modifications des règles relatives à l’abus de dépendance économique qui sont contenues dans le Code de droit économique (CDE). 

Lignes directrices européennes concernant les amendes

L’Autorité belge de la concurrence (ABC) se laisse en principe guider par les lignes directrices de la Commission européenne lors du calcul des amendes pour les entreprises et les associations d’entreprises qui violent les articles IV.1, § 1erIV.2 et/ou IV.2/1 du CDE, ou les articles 101 et/ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il s’agit à cet égard des infractions commises par les entreprises :

  • qui concluent des accords entre elles (en appliquant par exemple à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence) ;
  • qui abusent d’une position dominante sur le marché belge (en imposant par exemple, de façon directe ou indirecte, des prix d’achat ou de vente inéquitables ou d’autres conditions contractuelles inéquitables) ; ou
  • qui abusent d’une position d’indépendance économique dans laquelle elles se trouvent (en refusant par exemple une vente, un achat ou d’autres conditions de transaction).

Lignes directrices belges concernant les amendes

Les entreprises qui sont actives en Belgique se voient donc infliger des amendes qui sont calculées de la même manière, que l’instruction soit menée par l’Autorité belge de la concurrence (ABC) ou par la Commission européenne (DG Concurrence). Mais cette fois-ci, les nouvelles lignes directrices de l’ABC diffèrent des lignes directrices européennes sur quelques points.

Les différences portent sur :

  • le chiffre d’affaires à prendre en compte : ce qui est nouveau, c’est le fait que lorsque la décision ou la procédure concerne un abus de position de dépendance économique, l’amende ne peut représenter plus de 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’association d’entreprises concernée et l’astreinte peut représenter jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard, à compter du jour fixé par le Collège de la concurrence (article IV.79, § 2 du CDE) ;
  • la communication sur la clémence et les transactions (inchangé) ;
  • le terme « infraction identique ou similaire » (inchangé).

Entrée en vigueur

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