L’accord fiscal conclu avec les Pays-Bas sur les jours de travail à domicile des travailleurs transfrontaliers est prolongé jusque fin 2020

Cet accord du 30 avril 2020 avait été conclu initialement pour une courte période, du 11 mars au 31 mai 2020 inclus. Mais en raison de la flambée de la pandémie et des nouvelles mesures prises dans ce contexte, il a déjà été prolongé à deux reprises, jusqu’au 31 août 2020 inclus. Aujourd’hui, il est prolongé une troisième fois, de sorte qu’il restera d’application jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Cela signifie entre autres que jusqu’à la fin de cette année, les jours de travail à domicile des travailleurs transfrontaliers peuvent être traités comme des jours prestés dans le pays où ils auraient dû être prestés dans des circonstances normales, pour autant que ces jours de travail à domicile puissent bien être imposés dans l’autre pays. Les travailleurs qui doivent donc travailler chez eux, à partir de la Belgique ou des Pays-Bas, peuvent continuer à être imposés dans l’État où ils exerçaient leur activité professionnelle normale avant le début de la crise.

L’accord prévoit en outre les modalités d’application de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, lorsque les travailleurs restent chez eux sans travailler, mais touchent leur salaire. Le texte donne également des précisions concernant la situation des travailleurs transfrontaliers néerlandais qui perçoivent une allocation de chômage temporaire de la Belgique.