Il n’est plus possible de transférer un numéro d’entreprise à une autre entité

Publié 25-08-2020

Lors de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), chaque entreprise belge reçoit un numéro d’entreprise. Le régime d’exception permettant de transférer un numéro d’entreprise d’une entreprise à une autre est supprimé dès ce 7 août 2020. En vertu du Code de droit économique, le numéro d’entreprise attribué à une personne morale n'est pas transférable à une autre entité enregistrée. Toutefois, il existe depuis le 11 février 2019 un régime d’exception à cette règle, permettant le transfert du numéro d’entreprise sous conditions. Ce régime est aujourd’hui abrogé.

Un transfert ne peut être effectué que dans des circonstances spécifiques

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