Déclaration publique de l’AEMF sur les conséquences comptables de l’épidémie de COVID-19 sur le calcul des pertes sur crédit attendues en application de la norme IFRS 9

Publié 30-03-2020

Introduction

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF, en anglais ESMA) vient de publier une déclaration sur les conséquences comptables de l’épidémie de COVID-19 sur le calcul des pertes sur crédit, en application de la norme de comptabilité internationale IFRS 9 (Instruments Financiers).

On sait que depuis que la norme IFRS 9 a succédé à la norme IAS 39 les émetteurs de prêts et les détenteurs d’obligations et autres instruments financiers de crédit doivent comptabiliser des réductions de valeur sur ces actifs, non plus lorsque les pertes de crédit sont encourues, mais bien dès l’origine, sur la base des pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie des instruments concernés.

Depuis quelques semaines, il apparaît de plus en plus évident que l’épidémie de coronavirus aura un impact considérable sur l’économie et la santé financière des entreprises. L’épidémie pourrait, dès lors, causer des défaillances parmi les émetteurs d’obligations et les emprunteurs sur le marché bancaire, défaillances, qui, elles-mêmes, causeraient des pertes sur crédit entraînant le secteur financier dans la tourmente.

Dans la plupart des pays, les autorités monétaires et les gouvernements ont récemment pris, ou envisagent de prendre, des mesures destinées à assurer la liquidité et la solvabilité des entreprises les plus exposées à la crise sanitaire et économique.

Celles-ci comprennent la négociation ou l’imposition de moratoires sur le paiement des intérêts et/ou sur le remboursement du principal sur les prêts, notamment les prêts hypothécaires, l’octroi de garanties publiques, ainsi que des mesures visant à rééchelonner ou à refinancer les dettes de certaines entreprises et indépendants.

Ces mesures ont un impact sur la manière dont les entreprises du secteur financier – mais pas uniquement celles-ci, car la norme IFRS 9 s’applique à tous les détenteurs de créances et de titres à revenu fixe – doivent estimer et comptabiliser les corrections de valeur pour pertes de crédit attendues.

La déclaration publique de l’AEMF s’attache à traiter cinq sujets particulièrement sensibles, à savoir :

  • la modification substantielle des conditions d’un passif financier ;
  • l’augmentation importante du risque de crédit ;
  • l’estimation des pertes de crédit attendues ;
  • les garanties publiques ;
  • la transparence dans les informations fournies dans les annexes.

Modification substantielle des conditions d’un passif financier

La norme IFRS 9 dispose que lorsque le créancier et le débiteur s’accordent pour modifier de manière substantielle les conditions d’un passif financier – par exemple, l’échéance, le taux d’intérêt facial ou le principal d’une obligation ou d’un emprunt, que cette modification soit attribuable ou non aux difficultés financières du débiteur –, le passif financier est considéré comme « éteint ». Il est alors dé-comptabilisé dans le bilan du débiteur et remplacé par un nouveau passif financier, celui-ci reflétant les nouvelles conditions sur lesquelles se sont accordées le créancier et le débiteur.

Cette opération de dé-comptabilisation entraîne le plus souvent un gain dans le chef du débiteur, celui-ci étant la différence entre la valeur comptable du passif qui a été dé-comptabilisé (la dette avant la modification des conditions de celle-ci) et la juste valeur du nouveau passif financier (la dette après la modification des conditions de celle-ci).

Corrélativement, le créancier peut aussi être amené à dé-comptabiliser la créance originelle et à la remplacer au bilan par une nouvelle créance, celle-ci reflétant les nouvelles conditions concernant l’échéance, le taux d’intérêt facial et le principal de l’instrument financier concerné.

La norme IFRS 9 stipule que la dette (dans le chef du débiteur) et la créance (dans le chef du créancier) sont dé-comptabilisées, si la modification des termes de l’instrument financier est « substantielle ». Une modification est substantielle si un certain nombre de conditions quantitatives ou qualitatives sont remplies.

L’AEMF rappelle que cette question est éminemment subjective et considère que, si les mesures de soutien sont temporaires, la ou les modifications aux termes de l’instrument financier concerné ne devraient pas être qualifiées de « substantielles », à moins que la « valeur économique nette » de l’instrument financier concerné, par exemple, un prêt bancaire, ne soit affectée de manière substantielle.

L’AEMF fait ici référence au test quantitatif prévu par la norme IFRS 9. Une modification est jugée substantielle sur le plan quantitatif, si la valeur actualisée des flux de trésorerie (intérêt et principal) restants sur l’instrument financier avant modification diffère d’au moins 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie (intérêt et principal) sur l’instrument financier après modification. 

Hormis le cas d’une différence substantielle sur le plan quantitatif, l’ESMA considère donc que les caractéristiques qualitatives de la dé-comptabilisation de la dette et de la créance financières, celle-ci entraînant la comptabilisation immédiate d’une perte dans le chef du créancier, ne devraient pas nécessairement trouver à s’appliquer.

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Augmentation importante du risque de crédit

La norme IFRS 9 requiert qu’une correction de valeur pour pertes de crédit attendues soit enregistrée dès la première comptabilisation d’un instrument financier de crédit actif, sur la base d’une estimation des pertes de crédit attendues sur toute l’échéance de l’instrument.

Cependant, à la première comptabilisation, les pertes de crédit sont normalement mesurées à concurrence seulement des pertes de crédit attendues qui se produiraient suite à un événement déclencheur dont il est probable qu’il se produise dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Si, par exemple, à l’achat d’une obligation ou à l’émission d’un prêt, l’entreprise s’attend à encourir des pertes de crédit de 1.000 jusqu’à l’échéance de l’obligation ou du prêt, et que ces pertes surgiront en partie suite à un événement dont il est probable à 15 % qu’il se produira dans le courant des douze prochains mois, l’entreprise doit comptabiliser une perte de crédit attendue de 150 (1.000 x 15 %).

La norme IFRS 9 stipule d’autre part que, si à la clôture comptable suivante le risque de crédit a augmenté de manière importante depuis la comptabilisation initiale, l’entreprise doit évaluer la correction de valeur pour pertes de crédit en retenant un montant correspondant aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l‘instrument.

En d’autres mots, pour reprendre notre exemple, et toutes choses étant égales par ailleurs, si à la clôture comptable suivante le risque de crédit a crû de manière importante, l’entreprise devra augmenter la correction de valeur pour pertes de crédit attendues de 150 à 1.000.

La norme IFRS 9 ne définit pas la notion d’augmentation importante du risque de crédit. Néanmoins, la norme établit une présomption réfutable que le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale d’un instrument financier lorsque les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours.

L’AEMF considère que les mesures visant à permettre, encourager ou requérir la suspension ou le report de paiements ne doivent pas être interprétées comme ayant automatiquement un impact direct (« one-to-one ») sur l’évaluation de ce qu’un 

L’AEMF considère que les mesures visant à permettre, encourager ou requérir la suspension ou le report de paiements ne doivent pas être interprétées comme ayant automatiquement un impact direct (« one-to-one ») sur l’évaluation de ce qu’un instrument financier a subi une augmentation importante du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. L’AEMF conclut dès lors que ces mesures ne doivent pas automatiquement déclencher le passage du modèle de comptabilisation des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir au modèle de comptabilisation des pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l’instrument financier.

Estimation des pertes de crédit attendues

La norme IFRS 9 requiert que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur un instrument financier reflète :

  • un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l’évaluation d’un éventail de résultats possibles ;
  • la valeur temps de l’argent ; et
  • les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu’il est possible, à la date de clôture, d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs.

L’AEMF recommande aux entreprises d’évaluer si le changement des perspectives économiques à court terme causé par l’épidémie de coronavirus est susceptible d’avoir un impact sur les pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie des prêts et obligations détenus par l’entreprise. L’AEMF considère que le modèle d’évaluation décrit dans la norme IFRS 9 ne prévoit aucun automatisme à cet égard. L’AEMF suggère d’autre part que les entreprises pourraient aussi éprouver des difficultés à produire des prévisions à court terme raisonnables et justifiables.

Garanties publiques

La norme IFRS 9 dispose que les garanties et sûretés obtenues pour le remboursement des prêts et des créances n’ont pas d’impact sur l’estimation du risque de crédit et, par conséquent, sur la décision de comptabiliser ou non une correction de valeur pour pertes de crédit attendues. Toutefois, en fonction de ce que les garanties ou sûretés reçues sont comptabilisées ou non par l’entreprise, celles-ci auront un impact sur la mesure de la correction de valeur effectivement comptabilisée.

En d’autres mots, si une entreprise a dans son bilan un prêt comptabilisé pour 1.000, la circonstance que le remboursement du prêt est garanti par une partie liée à l’emprunteur pour un montant de 800 est sans effet sur la décision de l’entreprise de comptabiliser ou non une réduction de valeur sur le prêt. Néanmoins, l’évaluation de toute réduction de valeur comptabilisée tient compte de l’existence de la garantie de 800, à condition que cette garantie n’ait pas elle-même été comptabilisée comme actif au bilan.

L’AEMF rappelle aux entreprises que, d’une part, l’obtention de garanties et sûretés et, d’autre part, l’évaluation des changements dans le risque de crédit sont deux problématiques distinctes.

Transparence dans les informations fournies dans les annexes

De ce qui précède, il apparaît clairement que l’ESMA met en garde les entreprises, notamment les institutions financières, contre le risque de tirer des conclusions hâtives, et peut-être exagérément pessimistes, quant à l’impact de la crise du coronavirus sur le risque de pertes de crédit sur les prêts et les créances. 

Ceci n’empêche pas que les entreprises doivent mentionner dans les annexes des états financiers et/ou le rapport de gestion les informations nécessaires à la bonne compréhension des hypothèses retenues et des jugements formulés dans l’évaluation des pertes sur crédit attendues, y compris la manière dont les effets de la crise sanitaires sont reflétés dans l’estimation du risque de crédit et la mesure de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues.

L’AEMF rappelle également l’obligation, en vertu des normes IAS 1 et IFRS 7, de fournir les informations permettant de comprendre l’impact de la crise sur la situation financière et les résultats de l’entreprise.

Conclusion

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