Covid-19 : pas de frais supplémentaires pour les entreprises qui déposent leurs comptes annuels avant le 1er novembre

Publié 06-08-2020

Les entreprises et associations qui clôturent leurs comptes annuels entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 ne doivent contribuer aux frais exposés par les autorités fédérales en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficulté qu’à partir du 11e mois qui suit la clôture de l’exercice.

Déposer les comptes annuels

Les entreprises et associations doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice. Toute personne qui ne dépose ses comptes que dans le neuvième mois suivant la date de clôture de l’exercice – ou plus tard – paie une contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance.

Le gouvernement a toutefois la possibilité de prolonger ce délai de 2 mois en cas de force majeure.

Pas de contribution si l’entreprise dépose ses comptes annuels après le 31 octobre 2020

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