Distinction entre une livraison de nourriture et/ou de boissons et une prestation de services de restaurant (ou de restauration) : nouvelles règles TVA et conséquences sur les « foodtrucks »

La distinction entre une livraison de biens de nourriture et/ou de boissons et une prestation de services de restaurant (ou de restauration) présente un intérêt particulier non seulement pour l’application du taux de TVA (6 %, 12 % ou 21 %), mais également pour l’application des règles en matière de tickets de caisse TVA délivrés au moyen d’un système de caisse enregistreuse dite « caisse intelligente ».

A cet égard, le ministre des Finances a signé et fait publier au Moniteur belge du 21 novembre 2017 une circulaire qui commente les conditions d’application de l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des services de restaurant et de restauration de disposer d’un système de caisse enregistreuse. Parmi les 53 pages extrêmement complètes et exhaustives, l’Administration a introduit de nouvelles règles pour la distinction susvisée. Elle avait en effet relevé que l’application des anciennes règles engendrait des effets indésirables et des problèmes pratiques et créait des cas de distorsions de concurrence et d’abus de droit dans le secteur horeca.

Ces nouvelles règles, qui impactent principalement les exploitants de « foodtrucks », sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017 (Circulaire n° 2017/C/70 du 6 novembre 2017, www.monKEY.be).

Dans le numéro 5 de la lettre Actualités fiscales, Toni Lamparelli livre une analyse très détaillée des mesures dorénavant applicables.

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