Des règles de procédure propres pour la taxe de circulation et la TMC à Bruxelles

Publié 04-03-2020

Au 1er janvier 2020, la Région de Bruxelles-Capitale a repris de l’administration fédérale la perception de la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation (TMC). La Région rend à présent ses propres règles de procédure applicables à la déclaration, au paiement et au recouvrement de ces nouvelles taxes communales, ce qui a non seulement un impact sur les propriétaires des véhicules, mais également sur les agents de contrôle et les agents de police. La Région en profite également pour adapter son Code bruxellois de procédure fiscale et y insérer quelques dispositions diverses, qui ont entre autres un impact sur les notaires.

Règles de procédure, déclarations et AER bruxellois

Conformément à l’ordonnance du 17 décembre 2019, les règles de procédure du Code bruxellois de procédure fiscale sont applicables, depuis le 1er janvier 2020, à dix taxes régionales : le précompte immobilier, la taxe sur les surfaces non résidentielles, la taxe sur les établissements bancaires... ainsi que la taxe de circulation et la TMC. Le gouvernement bruxellois élaborera un formulaire de déclaration pour les taxes régionales les plus récentes.

Les taxes régionales sont normalement dues sur la base de la situation du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition, mais ce n’est pas le cas pour la taxe de circulation ni pour la TMC. L’ordonnance précise dès lors quand l’exercice d’imposition débute précisément pour ces taxes et jusque quand le délai d’imposition de cinq ans court. Bruxelles reprend en l’occurrence l’ancien régime fédéral.

Une nouveauté est que la Région permet l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle conjoint pour la taxe de circulation et la TMC.

Contrôle

Les agents de contrôle de l’administration fiscale régionale disposent de compétences étendues afin de garantir l’efficacité des contrôles. Ils peuvent par exemple visiter les garages, les hangars et les lieux de dépôt et d’amarrage, utiliser les informations des caméras ANPR ainsi que régler la circulation et faire arrêter les véhicules – non seulement pour contrôler les véhicules, mais aussi pour que leur propre sécurité soit garantie lors des contrôles.

Les agents de l’administration fiscale peuvent exercer seuls leurs compétences de contrôle, mais ils ont également la possibilité de requérir l’assistance des polices locale et fédérale.

Si les agents constatent qu’une taxe a été éludée, ils peuvent exiger que le contribuable paie immédiatement la taxe, majorée d’une amende, d’intérêts, de décimes additionnels... Si le contribuable refuse, l’agent de contrôle peut dresser un procès-verbal avec « retenue » du véhicule, c’est-à-dire avec immobilisation du véhicule, par exemple à l’aide d’un sabot. Le véhicule ne peut alors pas être déplacé, vendu ou cédé d’une autre manière sans l’autorisation de l’administration. Si la taxe due n’a pas été acquittée dans les sept jours, l’administration peut délivrer une contrainte et saisir le véhicule.

Les agents de contrôle peuvent obtenir la qualité d’agent ou d’officier de police judiciaire. Le gouvernement définira dans un arrêté d’exécution l’uniforme que les agents doivent porter dans l’exercice de leurs missions de contrôle, la présentation de leur carte de légitimation et les marques distinctives de leurs véhicules de contrôle.

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Notaire

Indépendamment de cela, Bruxelles reformule les obligations d’information des notaires requis pour dresser un acte qui a pour objet l’aliénation ou l’inscription hypothécaire d’un bien immobilier, d’un bateau ou d’un navire (article 69-71 Code de procédure). Si le notaire ne passe pas l’acte dans les trois mois (au lieu de quatre mois) à compter de la notification obligatoire, l’acte (ou la notification?) sera considéré comme nul et non avenu.

Le nouveau régime sera précisé dans un arrêté d’exécution et ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2023, ce qui laisse aux informaticiens le temps de développer une plateforme électronique en vue de l’échange en ligne des notifications.

À partir du 1er janvier

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