Déduction des intérêts notionnels : autre méthode de calcul du capital à risque et nouvelle disposition anti-abus

La « loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus » simplifie le régime récemment modifié de « déduction pour capital à risque » (déduction des intérêts notionnels).

Nouveau calcul du capital à risque

La « loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés » a modifié le régime de déduction pour capital à risque.

En conséquence, le capital à risque pour lequel la déduction est appliquée depuis l’exercice d'imposition 2019 n'est plus égal aux fonds propres corrigés de la société au dernier jour de l'exercice précédent, mais correspond uniquement à l'augmentation moyenne des fonds propres sur une période de 5 ans.

Le capital à risque atteint désormais un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de la période imposable et les fonds propres corrigés de la cinquième période imposable précédente.

Jusqu’à présent, on calculait donc les fonds propres corrigés à la fin de la période imposable et les fonds propres corrigés de la cinquième période imposable précédente.

Disposition anti-abus

La nouvelle loi du 30 juillet 2018 ajoute également trois dispositions anti-abus spécifiques au sein du régime de déduction pour capital à risque tel que récemment modifié.

Le calcul de ce qui est appelé aujourd’hui le « montant annuel de capital à risque » correspond au calcul du « capital à risque » tel qu’il existait avant les modifications apportées par la « loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés ».

Dans le but d’éviter ce qu’on appelle le « double dip » (double déduction), l’apport en capital, dans le cas où la société qui apporte le capital a conclu pour ce faire un prêt et en déduit les intérêts comme frais, n’est pas pris en considération pour la base de calcul de la déduction pour capital à risque de la société bénéficiaire de l’apport. Si tel n’était pas le cas, une double déduction aurait lieu : d’un côté dans le chef de la société qui apporte le capital, sous la forme d’une déduction des intérêts sur le prêt contracté, et de l’autre dans le chef de la société dont le capital est augmenté, sous la forme de la déduction pour capital à risque.

C’est pourquoi le législateur ajoute une disposition anti-abus de sorte que, dans le cas d’une cascade de sociétés au sein d’un groupe, l’apport de capital financé indirectement via un prêt par une société du groupe plus haut dans la chaîne ne soit pas pris en considération pour la base de calcul de la déduction pour capital à risque.

L’article 205ter, § 2 du CIR 1992 est également complété de 2 dispositions anti-abus spécifiques qui excluent respectivement de la base de calcul de la déduction pour capital à risque les créances sur et l’apport en capital par un contribuable visé à l’article 227 du CIR 1992, ou un établissement étranger qui est établi dans un pays qui ne pratique pas l’échange d’informations avec la Belgique, à moins que la société puisse démontrer que cela concerne bien des opérations légitimes de caractère économique ou financier.

Le fait de ne pas recevoir d’informations venant du pays où le contribuable ou l’établissement étranger est établi rend difficile l’application de la mesure anti-abus générale visée à l’article 344 du CIR 1992, dans la mesure où des mesures anti-abus spécifiques sont requises.

 

Ce nouveau régime est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1erjanvier 2018.
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