Comment une baisse d’impôt peut causer des pertes

Introduction 

L’administration américaine a lancé récemment un vaste programme de réforme de l’impôt des sociétés comprenant entre autres la baisse du taux d’impôt de 35 % à 21 %, ainsi que des mesures incitatives visant à encourager les sociétés américaines à rapatrier aux Etats-Unis les liquidités que nombre d’entre elles maintiennent à l’étranger, notamment en Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg, à Singapour, aux Bermudes et aux îles Cayman. La presse a rapporté que cette réforme a conduit certaines entreprises à comptabiliser des pertes colossales en 2017, un exemple étant fourni par la banque Goldman Sachs qui a enregistré au dernier trimestre de l’exercice 2017 une perte de 5 milliards de dollars, le record étant détenu par Citigroup avec une perte de 20 milliards de dollars. Les banques européennes sont également impactées par la réforme américaine, Credit Suisse, UBS et Barclays ayant annoncé des pertes de plusieurs milliards d’euros.

Que la baisse du taux d’impôt se traduise par une perte et non par un bénéfice est évidemment paradoxal. En réalité il s’agit de la conséquence logique des dispositions des normes comptables relatives à la comptabilisation d’impôts différés actifs et passifs.

 

Quelques explications s’imposent. Le référentiel U.S. GAAP traite de ces questions de manière grosso modo comparable à la manière dont le fait la norme IAS 12 (Impôts sur le résultat) dans le référentiel IFRS. C’est pourquoi les références citées ci-dessous le sont à la norme IAS 12, de façon à pouvoir citer en français les dispositions pertinentes.

Impôts différés actifs 

Suite à la crise financière de 2007-2008, la plupart des banques et institutions financières ont subi des pertes importantes. Dans la plupart des pays le droit fiscal autorise un report dans le temps (« tax loss carryforward ») des pertes fiscales, ce qui permet de les imputer sur les bénéfices imposables futurs. En particulier les pertes fiscales peuvent être reportées aux Etats-Unis pendant une période de 20 ans. Moyennant un taux d’impôt de 35 % et à condition de négliger la valeur temps de l’argent, une perte de 1.000 ne signifie en réalité qu’une déperdition de valeur de 650, puisque, à condition que l’entreprise fasse un profit au moins égal à 1.000 au cours des 20 années suivantes, elle fera à l’avenir une économie d’impôt de 350. Sur le plan comptable cette observation se traduit par la comptabilisation d’un actif d’impôt différé de 350 l’année de la survenance de la perte de 1.000. Le calcul ignore la valeur temps de l’argent, car les référentiels comptables tant IFRS que U.S. GAAP proscrivent l’actualisation des passifs et actifs d’impôt différé.

De même que le requiert le référentiel U.S. GAAP, le paragraphe 34 de la norme IAS 12 prévoit qu’un actif d’impôt différé « doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés ».

Le paragraphe 47 de la norme IAS 12 stipule d’autre part que « les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture ». En pratique, les actifs (et les passifs) d’impôt différé sont obtenus en multipliant les différences temporelles ou, dans le cas qui nous occupe, les pertes fiscales récupérables, par le taux d’impôt des sociétés.

Le paragraphe 37 de la norme IAS 12 dispose enfin qu’à chaque date de clôture une entité doit réévaluer les actifs d’impôt différé pour l’effet, par exemple, d’une modification du taux d’imposition. Une augmentation du taux d’impôt conduira ainsi l’entreprise à comptabiliser un profit par le bais de l’augmentation de la valeur comptable de l’actif d’impôt différé. En effet, l’économie d’impôt résultant de l’imputation des pertes passées sur les bénéfices futurs est d’autant plus grande que le poids de l’impôt augmente. Symétriquement, une baisse du taux d’impôt conduit à réduire la valeur comptable de l’impôt différé (un crédit) par la comptabilisation au compte de résultats d’une charge d’impôt différé supplémentaire (un débit). Cette observation peut apparaître contre-intuitive, mais en réalité elle ne fait que traduire l’évidence que plus élevé est le taux d’impôt, plus importante est une économie d’impôt potentielle, et inversement.

Voilà pourquoi la réduction de 35 % à 21 % du taux d’impôt des sociétés aux Etats-Unis a conduit les entreprises disposant d’un stock important d’actifs d’impôt différé à enregistrer des pertes significatives en 2017. Il n’est pas étonnant que ce phénomène se soit manifesté principalement dans le secteur financier, celui-ci ayant le plus pâti de la crise financière de la fin de la dernière décennie. En avril 2009 le Fonds Monétaire International estimait à 4,1 mille milliards de dollars les pertes encourues par le secteur bancaire. En octobre 2012 l’agence de notation Standard & Poor’s citait le chiffre de 15 mille milliards de dollars, celui-ci portant toutefois sur l’économie mondiale dans son ensemble, tous secteurs confondus.

Il y a toutefois un autre secteur qui a connu le même phénomène, c’est celui de la haute technologie. L’explication est à nouveau purement comptable, mais elle porte ici non sur l’existence d’actifs d’impôt différé, mais bien sur l’absence de comptabilisation de passifs d’impôt différé.

Impôts différés passifs 

Etant donné, d’une part, le taux élevé de l’impôt des sociétés aux Etats-Unis et, d’autre part, certaines particularités du système fiscal américain, de nombreuses sociétés américaines ayant des activités à l’étranger ont choisi parfois depuis des décennies de ne pas rapatrier les bénéfices de leurs filiales et succursales étrangères et de conserver les liquidités correspondantes à l’étranger. Le rapatriement des sommes concernées aurait en effet été immédiatement frappé d’un impôt au taux de 35 %.

Les estimations des montants placés à l’étranger par les entreprises américaines fin 2017 varient d’1,4 à 3,6 mille milliards de dollars, la société Apple détenant à elle seule plus de 260 milliards de dollars en dehors des Etats-Unis, suivie de loin par Microsoft (138 milliards) et Alphabet, la maison-mère de Google (107 milliards). Il s’agit d’entreprises actives principalement dans les technologies de l’information (Apple, Microsoft, Cisco, Oracle, Alphabet-Google), mais aussi dans le secteur des soins de santé (Amgen, Gilead Sciences, Johnson & Johnson, Bristol-Myers) et dans l’industrie manufacturière (General Electric, Caterpillar).

Afin d’encourager les entreprises américaines à rapatrier les fonds détenus à l’étranger et de les encourager à investir dans la modernisation de l’industrie et des infrastructures, l’administration Trump a décidé d’offrir aux entreprises la possibilité de ramener ces fonds en les taxant à un taux variant de 8 % à 15,5 % en fonction du degré de liquidité des sommes concernées. De nombreuses entreprises envisagent de profiter de cet effet d’aubaine. Le fisc américain s’attend à percevoir près de 340 milliards de dollars d’impôts de cette modification de la taxation des bénéfices étrangers.

Dans la mesure où les bénéfices d’une entreprise sont destinés à être un jour rapatriés sous la forme de dividendes afin de rémunérer l’actionnaire, et que ces dividendes seront alors taxés dans le chef de la maison mère ou de l’investisseur, les normes U.S. GAAP et IFRS requièrent la comptabilisation d’un passif d’impôt différé sur les bénéfices non distribués des filiales, succursales, coentreprises et entreprises associées.

Ainsi, le paragraphe 39 de la norme IAS 12 prévoit qu’une entité « doit comptabiliser un passif d’impôt différé pour toutes les différences temporelles imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises et à des investissements dans des succursales, sauf si et dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • La mère, l’investisseur ou le coentrepreneur est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera et
  • Il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible».

Dans ces conditions, on pourrait s’attendre à ce que les entreprises américaines aient comptabilisé un passif d’impôt différé sur les bénéfices non distribués de leurs filiales, succursales, coentreprises et entreprises associées au taux de 35 %. Dès lors, la baisse du taux d’impôt s’appliquant au rapatriement des bénéfices parqués à l’étranger de 35 % à 8 % ou à 15,5 % aurait dû conduire à une diminution de la valeur comptable du passif d’impôt différé au bilan (un débit) et à une réduction de la charge d’impôt différé au compte de résultats (un crédit), au total à un profit. Or c’est l’inverse qui se produit. La raison en est que de nombreuses entreprises américaines n’ont pas dans le passé comptabilisé de passif d’impôt différé sur les bénéfices non distribués de leurs établissements étrangers et, par conséquent, supporteront la charge d’impôt, il est vrai réduite à 8 % ou à 15,5 %, lors du rapatriement de ces bénéfices. Ces entreprises n’ont pas comptabilisé de passif d’impôt différé en application de l’exception citée ci-dessus :

« … sauf si et dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites :

La mère, l’investisseur ou le co-entrepreneur est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera et
Il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible
(souligné par nous) ».

Cette exception prévoit qu’un passif d’impôt différé ne doit pas être comptabilisé lorsque l’actionnaire contrôle la politique de dividende de l’entité dont elle percevra ou pourrait percevoir un dividende, et qu’un dividende ne sera pas versé dans un avenir prévisible. C’est le principe du réinvestissement permanent des bénéfices, et le mot-clé est ici contrôle. Ce principe peut s’appliquer aux bénéfices des succursales, celles-ci étant une simple extension des activités de la maison mère, aux filiales, puisque celles-ci sont par définition contrôlées par la mère, et aux co-entreprises, étant donné que ces dernières sont contrôlées conjointement par les co-entrepreneurs, chacun d’eux disposant d’un droit de veto, y compris sur la politique de dividende de la co-entreprise. Le principe ne s’applique pas aux entreprises associées, puisque par définition l’investisseur n’exerce ici qu’une influence notable, et il ne pourrait, dès lors, pas s’opposer à la déclaration d’un dividende si telle est la décision de l’actionnaire de contrôle. Dans ce dernier cas, la constitution d’un passif d’impôt différé sur les bénéfices non distribués des entreprises associées ne souffre pas d’exception.

Ce principe tiré de la norme IAS 12 est quasi identique à celui s’appliquant dans le référentiel U.S. GAAP, sauf que les normes U.S. GAAP ne l’appliquent qu’aux succursales, filiales et co-entreprises étrangères, alors que la norme IAS 12 l’applique tant aux entités ressortissantes de la même juridiction que l’investisseur qu’aux entités étrangères.

Conclusion 

Les impôts différés ont pour vocation de refléter les conséquences fiscales futures de toute différence entre la base fiscale et la valeur comptable des actifs et des passifs comptabilisés au bilan. La philosophie du système s’inspire en partie du concept de rapprochement (« matching ») des charges et des produits. Le modèle peut néanmoins conduire à des aberrations, comme celle constatée lorsqu’une baisse d’impôt conduit une entreprise à subir une perte.

Suite à la baisse du taux de l’impôt des sociétés en Belgique effective à partir de l’exercice d’imposition 2019, le même phénomène devrait affecter les entreprises belges qui établissent leurs comptes en application du référentiel IFRS et comptabilisent des actifs d’impôt différé. L’augmentation de la charge fiscale, il est vrai non récurrente, devrait se constater dès le dépôt des comptes de l’exercice comptable 2017, puisque, en application du paragraphe 47 de la norme IAS 12, les soldes d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. 

 

Philippe LONGERSTAEY, Maître de Conférences Solvay Brussels School – Economics & Management, Réviseur d’entreprises honoraire, CPA (State of New York), CFA, CAIA 

Un article paru dans le numéro 7 de la lettre Actualité Comptable.

 

 

 

 

 

 

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