Ça s’en va et ça revient !

 

Ça s’en va et ça revient - en l’occurrence nous n’évoquons pas une chanson populaire, mais les réformes fiscales.

Le Conseil d’État s’est prononcé, le 5 février 2018, sur l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur le revenu (1).

L’avis du Conseil d’État porte notamment sur les modifications de la loi du 25 décembre 2017 modifiant le Code desimpôts sur les revenus.

 

 

Les observations du Conseil d’État, à ce sujet, sont édifiantes, nous soulignons : […] L’avant-projet est constitué essentiellement de corrections, d’ajouts et d’autres adaptations concernant des dispositions qui avaient initialement été inscrites dans l’avant-projet de la loi de relance sur lequel la section de législation du Conseil d’État a donné l’avis n 62.368/1/2/3/4 le 1er décembre 2017. Le fait qu’il faille procéder à toutes ces adaptations si peu de temps après l’adoption de la loi du 25 décembre 2017 est bien la preuve que l’avant-projet à l’origine de cette dernière, était une initiative législative imparfaite et prématurée.

Le Conseil d’État indique qu’à plusieurs reprises il a adressé des mises en garde quant aux effets dommageables liés à l’usage débridé de la technique des lois « fourre-tout » en vue de procéder à la va-vite à des réformes dans le domaine fiscal. Le Conseil d’État rappelle encore que l’urgence avec laquelle les modifications fiscales sont rédigées favorise les erreurs et les estimations politiques inexactes.

Enfin, il souligne que les nouvelles normes légales manifestement imparfaites ont été adoptées sciemment eu égard au manque de préparation administrative et de travail parlementaire.

Près d’un an avant les élections législatives, plutôt que d’apprécier les effets positifs des réformes annoncées, nous nous interrogeons sur la qualité et la transparence des modifications adoptées mettant à mal la sécurité juridique.

En guise d’exemples, nous avons sélectionné quelques amendements ainsi proposés.

Tout d’abord, l’exemple le plus flagrant de la précipitation et de l’approximation dans la réforme concerne la « saga » de la règle des 45.000 EUR. En effet, l’application du taux réduit de l’impôt des sociétés est une mesure importante pour un grand nombre d’entreprises, le fait qu’une mesure aussi essentielle soit entourée d’autant d’incertitudes et de questions quant au calcul de la rémunération requise de dirigeant est ahurissant. Le Conseil d’État propose une modification ayant pour objectif de mettre le montant de rémunération minimale qui doit d’abord être payé pour la prise en compte du taux réduit en relation avec l’importance des revenus imposables et non avec l’importance du résultat de la période imposable. Ce qui est ici visé est de permettre à cette mesure de s’aligner davantage sur le texte tel qu’il existait avant d’être modifié par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

Ensuite, il s’agit, également, d’insérer un article visant à définir des notions telles que « groupe de sociétés » dans le CIR92 ou encore de préciser la méthode de déduction pour capital à risque en cas de modifications pendant la période imposable au cours de laquelle la déduction est appliquée, afin qu’il soit toujours tenu compte du bénéfice imposable ou de la perte de cette période imposable (art. 205ter, § 3, CIR92).

Enfin, l’avis du Conseil d’État propose un grand nombre d’autres amendements de l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur le revenu.

L’insécurité juridique doit -elle également soulignée en TVA ? Le refrain n’est pas le même en matière de TVA : nous devrions plutôt évoquer « Même si tu revenais ».

En effet, au 1er juillet 2016, l’article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA, a été modifié.

Celui-ci distingue, depuis, les loteries et jeux de hasard et paris, des jeux de hasard et paris fournis par voie électronique.

Cette distinction implique que les prestations ayant pour objet des jeux de hasard ou d'argent, autres que les loteries, « en ligne » sont soumises à la TVA, tandis que les loteries, jeux de hasard et paris auxquels il est procédé dans un lieu physique « off line », soit indépendamment de serveurs ou de logiciels informatiques, restent exemptés de TVA.

La Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018 (2), la disposition précitée.

Par conséquent, les jeux de hasard et paris en ligne sont à nouveau exemptés de la TVA.

La Cour constitutionnelle indique qu’en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur fédéral n’a pas formellement modifié la matière imposable de la taxe régionale sur les jeux et paris, mais il a effectivement adopté une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus onéreuse et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés.

Selon la Cour, le législateur fédéral n’aurait pu réduire la possibilité pour les Régions d’exercer leurs compétences, que moyennant la majorité spéciale prévue à l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution.

Enfin, nous ne pouvons terminer cet Editorial sans revenir sur l’annonce, par le ministre des Finances de la plus grande réforme de ces dernières décennies en matière de TVA (3).

Une option est envisagée pour l’application de la TVA sur la location de biens immeubles à usage professionnel moyennant le respect de certaines conditions.

 

 

 

Un texte de Aurélie Soldai, Avocat au Barreau du Brabant Wallon paru dans le numéro de mai de la Revue Générale de Fiscalité et de comptabilité pratique.

https://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE/Sites/declaration

(1) CONSEIL D’ÉTAT section de législation avis 62.738/3 du 5 février 2018 sur un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus

(2) C. const., Arrêt n° 34/2018 du 22 mars 2018, http://www.const-court.be; recours en annulation des articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016 (abrogation de l’exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne autres que les loteries), introduits par la SA « Casinos Austria International Belgium » et autres, par le Gouvernement wallon, par la société de droit maltais « Reel Europe Limited » et la SA « Pac-Man », par la SA « Sagevas », par la SPRL « Star Matic » et la société de droit maltais « Unibet (Belgium) Limited » et par la SA « Rocoluc ».

(3) Communiqué de presse du 30 mars 2018, La grande réforme TVA sur la location immobilière va booster l’immobilier et la construction, http://vanovertveldt.belgium.be .

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