Nouvelle procédure de déclaration TVA en matière de construction (ancien formulaire 106/3)

Suivant une modification récente (Loi du 30.07.2018, art. 13, MB dd. 10.08.2018 en exécution du nouvel art. 64, § 4, 3e et 4e alinéas du Code TVA), la traditionnelle déclaration TVA de construction que vous devez déposer en tant que maître d’ouvrage lorsque vous construisez ou rénovez (à déposer dans les 3 mois suivant notification du RC), disparaît.

En effet, à partir du 20 août 2018, vous devez à présent, en tant que propriétaire, fournir des renseignements spécifiques, dans les trois mois, sur le bâtiment nouvellement construit, via un nouveau formulaire.

Il s’agit d’une simplification administrative pour les maîtres d’ouvrage et pour le SPF Finances.

ENTREE EN VIGUEUR

Si le délai ultime de dépôt (de trois mois suivant la notification du revenu cadastral) pour votre déclaration TVA de construction n’est pas encore expiré le 20 août 2018, et que vous n’avez pas encore déposé votre déclaration, vous ne devez plus le faire. A partir du 20 août 2018, elle est remplacée par l’obligation de communiquer les informations spécifiques prévues par la nouvelle loi.

EN PRATIQUE

Dès que l’arrêté d’exécution et les nouveaux formulaires seront disponibles, le SPF Finances enverra lui-même un message et un modèle de formulaire à tous les maîtres d’ouvrage qui doivent fournir ces informations. A partir de ce moment, vous aurez encore 3 mois pour renvoyer le formulaire rempli. 

 

Source La lettre TVA

 

 

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