Le futur « Code des sociétés et associations » et les missions révisorales

La réforme du Code des sociétés et de la loi sur les associations est en chantier depuis 2014. Le projet de loi ayant été déposé à la Chambre belge des représentants le 4 juin 2018, il nous est apparu opportun d’anticiper l’entrée en vigueur de cette importante réforme. Nul doute que cette réforme sera à la base de nombreux articles tant les sujets qui peuvent être abordés sont nombreux que ce soit sous l’angle des différentes formes de sociétés, sous l’angle des organes de gestion (fonctionnement, compétences, responsabilités) ou sous l’angle des actionnaires.

 

 

 

Pour entamer cet examen du projet de loi, nous avons choisi d’aborder cette réforme sous l’angle des missions de contrôle externe, que celui-ci soit effectué par un commissaire, un réviseur d’entreprise ou par un expert-comptable externe.

  1. Le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

Peu de changement à l’horizon pour cette mission fondamentale réalisée par les réviseurs d’entreprises. Il faut reconnaître que les modifications fondamentales relatives à la mission du commissaire ont déjà été introduites suite à la réforme de l’audit et en particulier avec la loi du 7 décembre 2016 (Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises).

Les dispositions relatives au contrôle légal des comptes seront désormais logées dans le Livre 3 du Code des sociétés et associations (Titre 4 – contrôle légal des comptes annuels et comptes consolidés).

En ce qui concerne les associations et fondations, nous notons que les critères de taille seront désormais alignés avec ceux applicables actuellement aux sociétés (total de bilan : € 4.500.000 et total de chiffre d’affaires : € 9.000.000).

  1. La dissolution

La dissolution volontaire requiert toujours qu’un contrôleur externe fasse rapport sur une situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois. Cette disposition sera reprise à l’article 2:70 § 2.

Actuellement, cette disposition est reprise à l’article 181 du Code des sociétés et ne vise que les sociétés à responsabilité limitée. Dans le futur, cette procédure s’appliquera non seulement aux sociétés à responsabilité limitée (SRL), aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés coopératives (SC), aux sociétés européennes (SE) et aux sociétés coopératives européennes (SCE) mais elle s’appliquera également aux très grandes7 ASBL et AISBL (article 2:103 § 2) et elle pourrait s’appliquer aux sociétés en nom collectif (SNC) et aux sociétés en commandite (SComm) qui souhaiteraient appliquer la procédure de la dissolution en un seul acte (article 2:70 § 5).

En ce qui concerne la dissolution en un seul acte (reprise à l’article 2:95), les conditions d’application, telles qu’elles figurent actuellement à l’article 184 § 5 du Code des sociétés, seront « légèrement » modifiées.

Actuellement, seules les dettes vis-à-vis des tiers doivent être remboursées ou consignées. Il était entendu que les dettes y compris celles nées entre la date de la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois et la date de l’acte étaient incluses dans l’attestation du contrôleur externe. Le nouveau texte semblerait ne viser que les dettes reprises dans la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois (ce qui nous semble curieux).

D’autre part, il sera possible, pour les dettes vis-à-vis des actionnaires et vis-à-vis de tiers, que ceux-ci puissent confirmer par écrit leur accord à l’application de la procédure de dissolution en un seul acte (ce qui devra figurer dans les conclusions du rapport de contrôle). Enfin, cette procédure de dissolution en un seul acte sera également applicable aux très grandes ASBL et AISBL (article 2:128).

Pour terminer, lors de la clôture de la liquidation, l’intervention du commissaire sera maintenue (voir actuellement l’article 194 du Code des sociétés et l’article 2:94 § 1er). Le nouveau texte a remplacé « le rapport sur l’emploi des valeurs sociales » par un « rapport chiffré » sur la liquidation. Dans l’exposé des motifs, il est bien précisé que « ce rapport doit donner un aperçu des opérations de réalisations des actifs, de la destination du produit de cette réalisation et par conséquent de la mesure dans laquelle, et de la manière dont les créanciers sont payés. Les répartitions ou attributions d’actifs aux actionnaires doivent également être mentionnées ». Les mêmes dispositions seront en outre d’application pour les ASBL et les AISBL (article 2:127).

 

  1. La transformation de la forme juridique

L’intervention d’un contrôleur externe restera d’application pour les transformations nationales (article 14:4) mais s’appliquera également aux transformations d’une société dotée de la personnalité juridique en ASBL (article 14:32), aux transformations d’une ASBL en SCES agréée ou SC agréée comme ES (article 14:38) et aux transformations transfrontalières/émigration (article 14:21).Dans ce dernier cas, la seule différence avec la procédure applicable pour une transformation nationale est que le contrôleur externe doit contrôler un état de l’actif et du passif ne remontant pas à plus de 4 mois.

 

  1. Les fusions et les scissions

La mission de contrôle externe en matière de fusions et de scissions ne sera pas non plus modifiée. Les textes des articles 695, 708, 731 et 746 seront repris aux articles 12:26, 12:39, 12:62 et 12:78.

Au niveau des ASBL, AIBL et fondations, le nouveau Code inclura une nouvelle procédure de dissolution sans liquidation avec transfert de l’intégralité du patrimoine vers une ou plusieurs ASBL, AISBL, fondations, universités ou personnes de droit public (article 13:2). Dans cette procédure, un contrôleur externe devra faire rapport sur le projet d’opération et devra contrôler une situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois de la personne morale à dissoudre (article 13:3).

 

  1. Les apports en nature et quasi-apports

 

Les apports en nature concerneront les sociétés à responsabilité limitée (articles 5:7 et 5:133), les sociétés coopératives (par le biais de l’article 6:3 § 1er) et les sociétés anonymes (articles 7:7 et 7:197), les sociétés européennes (par le biais de l’article 15:2) et les sociétés coopératives européennes (par le biais de l’article 16:2), que ce soit à l’occasion de la constitution ou lors d’une augmentation de capital. Les exceptions à l’intervention d’un réviseur d’entreprises ou du commissaire seront également maintenues. Il faut souligner toutefois une différence importante entre les sociétés à responsabilité limitée (y compris les sociétés coopératives) et les sociétés anonymes (et SE) : il sera désormais possible, pour les sociétés à responsabilité limitée, de réaliser des apports en industrie dans le cadre de la procédure d’apport en nature (voir l’exposé des motifs et notamment l’article 5:10, reprenant des dispositions particulières en cas d’apport en industrie). Actuellement, ces apports en industrie ne pouvaient être rémunérés en parts représentatives du capital (articles 218, 394 et 443 du Code des sociétés). Cette impossibilité sera toutefois maintenue pour les sociétés anonymes (article 7:6).

 

La question de l’évaluation des apports en industrie va certainement susciter de nombreux débats dans la profession.

Le rapport révisoral sur les quasi-apports ne sera plus d’application que pour les seules sociétés anonymes (article 7:8). Dans l’exposé des motifs, il est expliqué qu’il n’est pas besoin d’appliquer cette procédure aux autres sociétés que la société anonyme car la procédure relative aux conflits d’intérêt devrait apporter les garanties nécessaires.

 

  1. La modification de l’objet social

 

L’intervention du commissaire est actuellement obligatoire en cas de modification de l’objet social (tant pour les SPRL, SC/SCE et SA/SCA/SE). A l’avenir, seul un rapport justificatif de l’organe de gestion sera requis (voir notamment articles 5:101 et 7:194).

 

  1. La distribution d’un (acompte sur) dividende

 

La distribution d’un acompte sur dividende sera possible à l’avenir pour les SRL et SC (article 5:141). Lors de la distribution d’un dividende ou d’un acompte sur dividende, le commissaire devra faire rapport (examen limité) sur une situation active et passive récente (le caractère récent n’étant pas défini). Par ailleurs, il devra également évaluer les données comptables et financières historiques et prospectives qui auront permis à l’organe de gestion que la distribution du dividende n’empêchera pas la société de s’acquitter du paiement de ces dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période de douze mois à dater de la distribution (articles 5:142 et 5:143). Les mêmes dispositions seront applicables en cas de démission d’un actionnaire à charge du patrimoine de la société (article 5:154).

 

Pour les SA, les dispositions actuelles des articles 617 et 618 du Code des sociétés restent similaires (articles 7:212 et 7:213). Nous notons toutefois que la limitation actuelle qui empêche la distribution d’un acompte moins de six mois après la clôture de l’exercice précédent serait supprimée.

 

  1. Les conflits d’intérêt

 

L’intervention du commissaire en cas de conflit d’intérêt (telle que prévue aux articles 259 et 523 du Code des sociétés) s’appliquera toujours pour les SRL et SA (/SE). Elle s’appliquera désormais aussi aux sociétés coopératives (/SCE) (par le biais de l’article 6:3 § 1er) et aux très grandes ASBL (article 9:8) et fondations (article 11.8).

 

  1. Les autres missions révisorales

 

Le Code des sociétés contient encore des dispositions relatives à l’intervention d’un contrôleur externe, notamment à l’occasion de la modification du capital (émission en dessous du pair comptable, limitation ou suppression du droit de préférence, conversion d’obligations en actions ou exercice de droits de souscription).

 

Globalement, ces missions seront maintenues mais avec des nuances :

1) pour les SRL (ou SC), l’intervention du commissaire sera prévue en cas d’apport sans émission de nouvelles actions (article 5:121) et en cas d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 5:122)16. L’intervention d’un contrôleur externe sera prévue en cas de limitation ou suppression du droit de préférence (articles 5:130 § 3 et 5:131) ;

2) pour les SA, toutes les émissions de nouvelles actions (que ce soit par une émission en dessous ou au-dessus du pair comptable) seront susceptibles d’être visées par l’intervention d’un contrôleur externe (article 7:179). Il en sera de même pour les émissions d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 7:180) ou en cas de limitation ou suppression du droit de préférence (articles 7:191 § 3 et 7:193).

 

Dans l’ensemble, il n’y a pas de changement spectaculaire au niveau des missions de contrôle externe.

 

Les missions qui vont disparaître sont des missions qui étaient jugées désuètes ou qui n’ont plus de sens compte tenu des nouvelles dispositions applicables aux nouvelles formes de sociétés.

 

Les nouvelles missions concernent principalement les associations, afin d’assurer une certaine cohérence avec certaines missions applicables aux sociétés (dissolution, fusion, conflit d’intérêt).

 

On pourrait regretter, au niveau du contenu de ces missions, que les anciens textes aient été généralement maintenus sans tenir compte de l’évolution des normes internationales d’audit. Certaines missions pourraient s’avérer délicates comme les apports en industrie pour les SRL (/SC) ou pour la distribution de dividendes en SRL (/SC).

Didier BERNARD, Senior Manager | Audit, Ernst & Young Réviseurs d’entreprises

Un texte publié dans notre revue Optimum Finances.

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