Du nouveau en matière d’amendes TVA

L’Administration TVA a publié, le 30 juillet 2018, des Directives pour l’application des amendes proportionnelles et non proportionnelles à la TVA, voir ici.

 

 

En ce qui concerne l’application des amendes, dans les faits rien ne change.

Mais, pour certaines infractions, une nouvelle politique d’amende est introduite qui permet, sous certaines conditions cumulatives, la remise complète des amendes encourues.

Ces conditions sont les suivantes :

  • cela concerne une première infraction de même nature, dans la période de référence ;
  • cette infraction a été commise de bonne foi, ce qui signifie que l'administration ne peut prouver l'intention d'éluder la taxe ou de permettre de l’éluder ;
  • à condition de déposer une requête individuelle et motivée ; et,
  • au moment du dépôt de la requête, l’assujetti a satisfait à :
    • l’obligation sanctionnée ; et à
    • l’obligation de dépôt de ses déclarations périodiques à la TVA

Ces directives doivent être appliquées à toutes les requêtes traitées après le 1er avril 2018 pour les amendes qui ont été infligées après le 1er janvier 2018.

Un article de la lettre TVA.

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